Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1781
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 25 En dernier lieu, ils ont déclaré que suite à la pandémie du Covid-19 et aux mesures qui l’ont accompagnées (état d’urgence sanitaire, restriction de déplacement, limitation des capacités d’accueil des transports en commun), les déficits et les difficultés financières se sont accentués.
4. Les associations de protection du consommateur Les représentants des associations de protection du consommateur ont considéré que le mode de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain est marqué par l’intervention de l’autorité délégante à tous les niveaux :
• Au niveau du choix des conditions et des spécificités du service rendu ;
• Au niveau de la qualité du service du transport public urbain et interurbain et de son tarif et ;
• Au niveau de l’investissement à déployer.
Selon l’avis de ces associations, cette intervention a participé à freiner la dynamique de liberté économique et la libre concurrence, causant ainsi, la diminution de l’attractivité du secteur pour les investisseurs privés. Par ailleurs, les représentants de la Fédération Marocaine des Droits du Consommateur ont proposé de revoir ce mode de gestion des services du transport public urbain et interurbain par autobus, en s’inspirant du modèle de la Société Régionale Multiservices (SRM) en cours de développement dans le secteur de la distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement du liquide pour pallier aux éventuelles difficultés rencontrées dans ce mode de gestion déléguée de ce secteur.
Chapitre 2. La régulation du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus Ce chapitre est consacré à la définition du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus (I), à la présentation du cadre juridique régulateur de ce marché (II) et des régulateurs et des intervenants dans ce marché (III).
I. Définition du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus Dans ce marché, la concurrence s’exerce entre les opérateurs, principalement, lors de leurs réponses aux appels d’offres lancés par les autorités délégantes dans leur zone géographique de compétence. Suite à cet appel à la concurrence, un seul opérateur est sélectionné pour exploiter la gestion du transport public urbain et interurbain par autobus dans le cadre d’un monopole. De ce fait, il s’agit d’une concurrence pour le marché et non dans le marché, ce qui signifie que la concurrence se fait au niveau de la sélection de l’opérateur privé chargé de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus qui va gérer l’exploitation, une fois sélectionné, en situation de monopole.