1782 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2226 Par conséquent, ces marchés doivent être analysés au niveau de leurs attributions par les autorités délégantes.
Le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain est soumis à une régulation stricte fixant les principes généraux de création et de gestion du service public des transports au niveau national, notamment par la gestion déléguée, par la création de sociétés de développement local ou par voie contractuelle avec des opérateurs privés 22.
Concernant le marché du transport public urbain, il a été constaté que les délégations de ce service sont le plus souvent allouées par des appels à la concurrence portant sur l’intégralité du réseau concerné. Ainsi, sur un territoire déterminé, l’exploitation de l’ensemble du réseau de transport public urbain et interurbain est confiée à un opérateur unique, qui satisfait les critères techniques et financiers d’admissibilité et qui disposera ainsi, d’un monopole de fait et de droit sur un territoire déterminé. Cependant, étant donné que la concurrence pour l’obtention de ces contrats est ouverte à l’ensemble des opérateurs privés nationaux et étrangers, nous considérons que ce marché est d’ampleur nationale.
II. Le cadre juridique de la régulation du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus Le marché de la gestion déléguée du transport urbain par autobus est encadré par un dispositif légal et réglementaire comprenant un ensemble de lois, de décrets et de circulaires ministérielles, et ce, en ligne avec ses préconisations liées à l’organisation d’un service public.
1. Le cadre légal et réglementaire régissant la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus 1.1. Les lois régissant la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus Ce point s’attachera tout d’abord à présenter les lois régissant la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et les textes réglementaires y afférents.
◊ La loi organique n° 113.14 relative aux communes23 Cette loi précise que le transport public urbain et interurbain est une compétence propre aux collectivités territoriales, en vertu de l’article 83 de ladite loi, qui dispose que la commune crée et gère les services et les équipements publics nécessaires à l’offre des services de proximité dans différents domaines, dont le transport public urbain. Elle décide des modes de gestion des services publics communaux, par voie de régie directe, de la gestion déléguée des services publics, de société de développement local ou 22 - Article 83 de la loi n° 113.14 relative aux communes. promulguée par le Dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7juillet 2015).
2 - Dahir n°1.15.85 du 20 Ramadan 1436 (7 Juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 113.14 relative aux communes.