Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2419
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 96 Tableau n°9 : Répartition des concentrations économiques autorisées en 2023 selon l’origine des capitaux investis (en nombre) Répartition des concentrations économiques suivant l’origine des capitaux Nombre de décisions Opérations entre parties marocaines 67 Opérations associant une partie marocaine à des étrangers 37 Opérations entre des étrangers sans aucune participation marocaine 87 Total 191 Source : Direction des Instructions relevant du Conseil de la concurrence.
Graphique n°27 : Répartition des concentrations économiques autorisées en 2023 selon l’origine des capitaux investis (en pourcentage) 45,5% 19,4% 35,1%Opé. Participations Maroco-marocainesOpé. Participations maroco-étrangèresOpé. Participations totalement étrangères 3. Décisions en matière de contentieux Durant l’année 2023, le Conseil de la concurrence a renvoyé à l’instruction, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir décisionnaire, le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché des hydrocarbures et ce, à la suite de l’entrée en vigueur des amendements apportés à la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
Au regard des conclusions des actes d’instruction menés par le Conseil ainsi que les discussions ayant eu lieu dans le cadre de la procédure transactionnelle avec les neuf sociétés mises en cause opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du Gasoil et de l’Essence et leur organisation professionnelle, le Collège du Conseil a décidé, à l’unanimité de ses membres, de valider les accords de transaction conclus. Ces accords mettent fin ainsi aux procédures contentieuses ouvertes à l’encontre de ces sociétés et leur organisation professionnelle qui ont été notifiées de cette décision en date du 23 novembre 2023. Ces accords portent sur le paiement, à titre de règlement transactionnel, d’un montant global de 1.840.410.426 DH pour l’ensemble des sociétés concernées et leur organisation professionnelle, ainsi que la souscription à un ensemble d’engagements comportementaux auxquels ces sociétés ainsi que leur organisation professionnelle ont souscrit afin d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures à l’avenir et de prévenir les risques d’atteinte à la concurrence au bénéfice des consommateurs.