2420 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
RAPPORT ANNUEL - 2023 97 Outre cette décision, le Conseil de la concurrence a rendu sa décision n° 42/D/2023 du 23 février 2023 en lien avec la saisine émanant de l’Association des Lotisseurs Promoteurs Immobiliers de Meknès à l’encontre de l’Ordre National des Architectes. A l’issue de la non-contestation des griefs et l’accord transactionnel conclu entre le Rapporteur Général et l’Ordre, le Conseil a rendu sa décision d’approbation de l’accord de transaction précité portant application d’une sanction de 500 000 DH tout en rendant obligatoire des engagements pris par l’Ordre National des Architectes, en l’occurrence :
– Mettre fin aux pratiques relatives à la fixation d’un prix minimum des honoraires des architectes et la répartition du marché de la commande privée par un système de quota ;
– Amender et mettre à jour les différents documents et décisions édictés par l’Ordre et qui comportent les pratiques précitées ;
– Adopter et mettre en œuvre un programme de conformité au droit de la concurrence, conformément au guide de conformité du Conseil de la concurrence en vue d’éviter toutes récidives.
Aussi et compte tenu des missions incombant à l’Ordre National des Architectes en matière d’organisation de cette profession, qui constitue un des leviers importants du développement urbanistique et économique de notre pays, l’accord de transaction a prévu d’accompagner l’Ordre des Architectes dans sa mise en œuvre. Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre d’une coopération entre le Conseil et l’Ordre des Architectes visant l’amélioration du fonctionnement concurrentiel du marché des prestations rendues par les architectes, et le renforcement de la transparence, et de la concurrence loyale dans ledit marché.
4. Demandes d’avis En 2023, le Conseil de la concurrence a rendu deux avis :
– le premier ayant concerné sur la concurrentiabilité du marché du livre scolaire rendu par le Conseil la veille de la rentrée scolaire 2023-2024 ;
– le second sur l’état de la concurrence dans le marché des assurances au Maroc.
Etant donné les rôles socio-économiques des secteurs de l’édition du livre scolaire et de l’assurance, le Conseil de la concurrence a pris l’initiative de rendre avis sur l’état de la concurrence dans les marchés susmentionnés durant l’année 2023.
4.1 Avis du Conseil de la concurrence n° A.1.23 sur l’état de la concurrence dans le marché des assurances au Maroc 4.1.1 Présentation du contexte et de l'objet de l’avis Au Maroc, le secteur des assurances joue un rôle stratégique et déterminant dans le développement économique et social. Ce rôle se reflète à travers la mobilisation et le drainage de