Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2421
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 98 l’épargne nationale en vue de la diriger, via des participations multiples et variées, au financement et à l’accompagnement des entreprises opérant dans les différents secteurs de l’économie nationale. En 2021, les placements des entreprises d’assurances à fin 2021 ont atteint 210,3 milliards de dirhams (en valeur d‘inventaire) et s’établissent à 221,3 milliards de dirhams après intégration des placements des réassureurs exclusifs.
Ce secteur assure également, pour les agents économiques, la couverture de risques moyennant le versement d'une prime régulière fixée à l'avance.
De même, le secteur des assurances est investi d’un rôle social à travers les services présentés en matière de l’assurance vie ; et qui contribue à garantir les risques survenus au cours de la vie d’une personne où dans le cas de décès.
L’importance du secteur des assurances se manifeste également par les primes émises qui ont connu une évolution soutenue durant ces dernières années, pour atteindre 57,5 milliards de dirhams de primes émises à fin 2022, en progression de 9,7% par rapport à 2021.
Au vu de ce qui précède, le Conseil de la concurrence a pris l’initiative de donner un avis sur l’état de la concurrence dans ce secteur, en procédant à une analyse concurrentielle du marché des assurances, du cadre légal et réglementaire le régissant, de son fonctionnement, des acteurs et intervenants y opérant, des produits commercialisés et des prix pratiqués ainsi que des canaux de distribution.
Pour ce faire, trois principaux axes ont fait l’objet de l’avis à savoir : le marché du point de vue réglementaire, le marché sous l’angle de la concentration et le cadre de régulation.
4.1.2 L’analyse concurrentielle du marché des assurances Le Conseil de la concurrence a procédé à l’analyse des conditions d’accès à ce marché et le degré de leur conformité avec les règles d’une concurrence saine et loyale. Il a également examiné les aspects qui caractérisent le fonctionnement de ce marché afin d’en identifier les dysfonctionnements, sur la base d’une analyse de l’état de l’offre et de la demande sur ce marché ainsi que le niveau de sa concentration.
Sur la base de cette évaluation, des recommandations ont été formulées dans le but de promouvoir la concurrence sur ce marché et d’accélérer le rythme de son développement.
4.1.2.1 Des barrières à l’entrée relativement élevées verrouillant doublement l’accès au marché des assurances L’accès au marché des assurances est soumis à un système d’agrément géré par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), à la fois pour les entreprises d’assurances et réassurance, et les intermédiaires d’assurance. Les conditions d’octroi des agréments constituent des barrières à l’accès au marché des assurances du fait que :