2422 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
RAPPORT ANNUEL - 2023 99 i.Par rapport à l’agrément des entreprises d’assurances et de réassurance (EAR) L’agrément de l’ACAPS est limité aux entreprises régies par le droit marocain et ayant leur siège social au Maroc, et obligatoirement constituées sous la forme juridique de société anonyme ou de société d’assurance mutuelle.
Ledit agrément est accordé par catégories d’opérations d’assurances. Cette exigence de spécialisation des EAR en matière des produits d’assurance instaurée par la réforme réglementaire de 2006, sans effet rétroactif, a permis un avantage concurrentiel de taille pour les assureurs mixtes, souscrivant à la fois les produits de l’assurance vie et de l’assurance non-vie. Ces assureurs mixtes accaparent, actuellement, une part conséquente dans la production globale du secteur qui avoisine les 70%.
Il est également exigé un minimum en matière de capital social48 pour l’octroi de l’agrément.
Cette condition constitue une barrière à l’entrée au marché des assurances, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent se spécialiser dans une niche de produits bien déterminée ou qui souhaitent introduire un produit innovant sur le marché qui ne nécessite pas une assise financière si importante.
De même, un nombre minimum de dix mille sociétaires est exigé pour créer une mutuelle. Il est considéré comme étant injustifié et constitue une barrière à la création de mutuelle. Ce nombre doit être déterminé en fonction de la teneur et de l’importance de son activité.
En plus des constats précités, le cadre légal et réglementaire régissant le secteur des assurances n’instaure pas un délai légal pour l’ACAPS pour répondre aux demandes d’agréments formulées par les EAR pour exercer leurs activités. Cette absence de transparence, constitue une barrière d’accès à ce marché pour les investisseurs qui ont besoin de visibilité et de sécurité juridique concernant le système d’agrément.
ii. Par rapport à l’agrément des intermédiaires d’assurances A l’instar des EAR, l’obtention de l’agrément permet la présentation des opérations d’assurance auprès du public par un intermédiaire. Ce dernier est subordonnée à la satisfaction de certaines exigences réglementaires :
– L’obligation de réussite à l’examen professionnel organisé par l’ACAPS, dont la fréquence reste irrégulière. Cette irrégularité constitue une contrainte légale pour le développement de la stratégie commerciale des EAR et bloque l’accès direct des candidats au marché ;
– L’exigence d’un diplôme universitaire prohibe l’accès des intermédiaires avec des diplômes spécialisés dans le domaine des assurances en dehors du cycle universitaire ;
– L’exigence d’un capital social de majorité marocaine pour les personnes morales qui prive 48 Au moins 50.000.000 dirhams pour les EAR constituées sous forme de société anonyme et un fonds d'établissement minimum de 50.000.000 dirhams et un nombre minimum de 10.000 sociétaires pour les EAR constituées sous forme de société d'assurances mutuelles.