Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2423
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 100 le marché de l’investissement étranger et du savoir-faire qu’il pourrait apporter au dynamisme que connait ce marché ;
– La subordination de la représentation d’une deuxième EAR par les agents à l’accord de la première EAR mandatée constitue une contrainte règlementaire pour les agents souhaitant améliorer et diversifier leur offre assurantielle, notamment à travers la présentation de nouvelles opérations que l’entreprise mandante n’est pas agréée à pratiquer.
4.1.2.2 Des conditions de sortie accordant un pouvoir discrétionnaire et disproportionné au régulateur sectoriel L’ACAPS, régulateur sectoriel, est doté du pouvoir de retirer l’agrément aux EAR et intermédiaires d’assurances lorsque certaines conditions se présentent, mais aussi lorsque l’intérêt général l’exige. Un tel concept reste très vague et manque de précisions et des éléments servant de base à l’évaluation pour le retrait de l’agrément.
4.1.2.3 Une offre assurantielle limitée, peu innovante, avec un niveau de concentration très élevé des opérateurs i. Un système d’agrément hybride accordant un avantage concurrentiel substantiel pour les assureurs mixtes : Malgré l’instauration de la spécialisation pour les nouveaux entrants, les EAR historiques mixtes agréées pour la pratique des opérations d’assurances à la fois sur la vie et la non-vie ont continué à exercer leur activité en profitant de cet avantage concurrentiel de taille ;
ii. Une offre assurantielle notoirement classique : L’offre assurantielle au Maroc concerne essentiellement les produits classiques et la demande de certaines catégories par certaines populations est peu satisfaite notamment en termes de produits d’assurances inclusifs ou innovants ;
iii. Une offre non adaptée à l'assurance inclusive : Le marché marocain des assurances dispose de potentiel non exploité qui pourrait lui permettre d'être leader en Afrique et dans le monde Arabe, tout en développant l'assurance inclusive. Cette situation est due soit au désintéressement des opérateurs existants pour ces produits pour manque de bénéfices, soit au manque de connaissance pour la micro-assurance qui nécessite une formation spéciale pour les cibles concernées ;
iv. Une offre assurantielle insuffisamment innovante : L’analyse de l’offre des opérateurs marocains d’assurance a démontré le manque d’innovation en termes de produits, des modalités pratiques de vente et de gestion. Des insuffisances ont été constatées concernant la souscription en ligne de bout en bout à un contrat d’assurance, la dématérialisation des attestations d’assurance, et la création et le développement de nouveaux produits d’assurance répandant à de nouveaux besoins ;