Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1701
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -84- En 2021, le Conseil de la concurrence a rendu 143 décisions et avis.
Ce bilan couvre les différents champs de compétences du Conseil, tels que prévus par l’article 166 de la Constitution, les dispositions de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence ainsi que par les textes pris pour leur application.
Il s’agit du contrôle des concentrations économiques, des saisines contentieuses et des demandes d’avis relevant de ses missions consultatives.
Sur cette base, la répartition des 143 décisions et avis se présente comme suit :
Tableau n°7 : Décisions rendues par le Conseil de la concurrence en 2021 Type de dossiers Nombre de décisions Décisions rendues en matière de concentrations économiques 121 Décisions rendues en matière contentieuse 16 Demandes d'avis 6 Total 143 Il est à noter que le contrôle des concentrations économiques occupe la première place en termes de production décisionnelle du Conseil avec 121 décisions rendues en 2021, représentant 84,6% du total des décisions et avis rendus contre 15,4% pour les activités contentieuses et consultatives qui se sont concrétisées par 16 décisions et 6 avis.
Graphique n°17 : Répartition des décisions rendues par le Conseil de la concurrence en 2021 (en pourcentage) Décisions rendues en matière contentieuse Demande d'avis Par ailleurs, il y a lieu de préciser que l’analyse des flux des dossiers montre qu’une des décisions rendues en 2021 concerne la demande d’avis liée au projet de loi n°94.17 relatif au secteur du gaz naturel, héritée de l’année 2019.