1702 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -85- Cette analyse montre également que 20,9% des décisions concernent des dossiers enregistrés en 2020, soit 30 dossiers dont 20 portent sur des demandes d’autorisation des concentrations économiques, 7 saisines et 3 demandes d’avis.
S’agissant de l’analyse de l’état de liquidation du stock des dossiers en général, les données au 31 décembre 2021, font ressortir que 32 dossiers sont toujours en cours d’instruction, soit un ratio de liquidation des dossiers de 82,02%.
Tableau n°8 : Synthèse du flux des dossiers traités par le Conseil de la concurrence en 2021 Année Stock initial Affaires nouvelles Affaires terminées Stock final Ratio de liquidation 2021 44 134 14615 32 82,02% Le ratio de liquidation le plus élevé concerne l’activité des concentrations économiques comme le montre le tableau ci-dessus, ayant atteint 92,48% pour enregistrer une amélioration de 18 points par rapport à 2020, notamment, en raison de la mise en œuvre d’une procédure accélérée (simplifiée) pour les projets de concentrations ne présentant pas de préoccupations de concurrence pour les marchés concernés.
Le reliquat des demandes d’autorisation d’opérations de concentration économique toujours en cours, au nombre de 10, compte pour l’essentiel une opération renvoyée à l’examen approfondi et des demandes reçues aux mois de novembre et décembre 2021, dont les décisions y afférentes seront prises en 2022, vu les délais incompressibles liés à l’instruction de ces dossiers.
Tableau n°8 bis : Flux des demandes d’autorisation de concentration économique traitées par le Conseil de la concurrence en 2021 2021 Stock initial Affaires nouvelles Affaires terminées Stock final Décisions rendues Ratio de liquidation Demandes d’autorisation d’opérations de concentration économique 21 112 12316 10 121 92,48% 15 La différence entre le nombre de dossiers traités et les décisions rendues se justifie par les décisions du Rapporteur Général de grouper à l’instruction des dossiers. Cela a concerné deux demandes d’avis enregistrées en 2020 et clôturées par une décision rendue en 2021, et 4 demandes d’autorisation de concentrations économiques ayant donné lieu à 2 décisions rendues courant de la même année.
16 Ibid.