Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1703
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -86- Il y a lieu de souligner que parmi les dossiers en cours d’instruction, figurent deux auto-saisines engagées par le Conseil de la concurrence sur proposition du Rapporteur Général conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence :
• la première concerne l’étude de l’état de la concurrence dans le marché de la gestion déléguée de transport urbain par autobus, adoptée par la formation plénière du Conseil de la concurrence réunie le 29 juillet 2021 et faisant l’objet de la décision n°2021//ق89ق du 29 juillet 2021 ;
• la seconde est afférente au non-respect des dispositions de l’article 14 de la loi n°104.12 relatif à l’obligation de notification d’opérations de concentration économique, objet de la décision n°2021//ق134 ق du 06 décembre 2021.
Conformément aux dispositions des articles 16 de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence et des articles 18, 19 et 20 du décret d’application de la loi n°104.12, les services d’instruction ont eu recours à plusieurs actes d’instruction dont notamment les auditions, les demandes d’information ainsi que les tests de marché.
Les services d’instruction du Conseil ont tenu, spécifiquement dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’opérations de concentration économique, plus de 200 auditions.
Dans ce cadre, ont été auditionnés, en sus des représentants des parties notifiantes et concernées, les représentants des Départements ministériels assurant la tutelle des secteurs dont relèvent les marchés concernés et des organismes en charge de leur régulation, ainsi que les divers intervenants privés des secteurs et filières concernés et ce, pour les besoins de l’examen des opérations notifiées et d’appréciation de leurs éventuels effets sur le positionnement concurrentiel des parties et sur la structure concurrentielle des marchés pertinents définis.
A noter également, que depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, dans leur majorité les auditions organisées par la Direction des Instructions ont été tenues par visioconférence.
B. Autorisations des projets de concentration économique Comparativement à l’exercice précédent, l’année 2021 a connu un saut qualitatif et quantitatif important au niveau de l’activité de contrôle des concentrations économiques, et c’est plus que le double des décisions qui ont été rendues en matière de contrôle des concentrations économiques (121 décisions en 2021 contre 59 en 2020).
En termes d’engagements financiers, les 121 opérations de concentration économique autorisées courant de l’exercice 2021 ont totalisé un volume de 1.213,371 MMDH17, soit plus que le double des engagements afférents aux concentrations économiques autorisées une année auparavant.
17 Ce montant n’intègre que les montants francs portés sur les contrats ne tenant pas compte de toute autre possible compensation financière convenue entre les parties.