Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1751
RAPPORT ANNUEL - 2021 I. Le partenariat national et international Durant l’année 2021, le Conseil de la concurrence a signé des conventions de coopération avec plusieurs institutions et partenaires, tant au niveau national qu’international.
A. Partenariat national Les relations entre l’Institution et les régulateurs sectoriels sont encadrées par l’article 8 de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence.
Au-delà de ce cadre législatif, et dans le cadre de la complémentarité entre les institutions, le Conseil a décidé d’établir des relations de coopération transverses avec les régulateurs sectoriels et les instances dont les missions et les attributions ont un impact direct ou indirect sur les marchés et sur leur fonctionnement concurrentiel.
C’est dans ce cadre qu’une convention de coopération a été signée, le 7 octobre 2021, avec l’ACAPS.
Cette convention vise à impulser une dynamique de coopération, fondée sur une base formalisée garantissant l’effectivité et la pérennité des actions communes des deux institutions pour une bonne gouvernance, conformément au cadre légal régissant les deux entités.
Ainsi, la convention porte en particulier sur l’échange d’informations et de documents nécessaires à l’exercice des missions des deux régulateurs, ainsi que sur l’organisation d’actions de sensibilisation et d’échange d’expertises.
Le Conseil a également signé, le 9 novembre 2021, une convention de coopération avec l’AMMC.
Cette convention vise à asseoir un cadre de concertation autour des aspects relatifs à la régulation concurrentielle dans le marché des capitaux.
Les deux parties escomptent, dans le cadre de cette convention, organiser des actions de sensibilisation et d’accompagnement des opérateurs du secteur du marché des capitaux en vue de favoriser le respect des meilleures normes et pratiques concurrentielles.
Par ailleurs, le Conseil de la concurrence a signé, le 27 décembre 2021, une convention de coopération avec la Présidence du Ministère Public qui traduit la volonté des deux instances d’unifier leurs efforts à travers la coordination et la concertation pour une application efficiente de la loi, afin de protéger les marchés vis-à-vis des pratiques anticoncurrentielles citées dans les articles 6, 7 et 8 de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. L’accord porte principalement sur la coopération en matière juridique et procédurale ainsi que sur le renforcement des capacités institutionnelles à travers la capitalisation des acquis et du capital humain.
Partie 3 Partenariats et politique de communication et de plaidoyer du Conseil de la concurrence