Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2349
RAPPORT ANNUEL - 2023 17 montré que la mise en œuvre des procédures simplifiées a permis de raccourcir les délais d’examen des dossiers.
Ces concentrations restent majoritairement dominées par les prises de contrôle, aussi bien exclusifs que conjoints, et se rattachent à une variété de secteurs, ce qui atteste de la diversification économique dont jouit actuellement le Maroc et qui lui permet de varier sa production et ses échanges commerciaux.
Majesté, Le Conseil de la concurrence a rendu 206 décisions et 2 avis en 2023, couvrant ses différents champs de compétence, en l’occurrence, le contrôle des concentrations économiques, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et l’émission d’avis relevant de ses missions consultatives.
En termes de production décisionnelle, le contrôle préventif des concentrations économiques a représenté, en volume, l’essentiel de l’activité délibérative du Conseil avec un total de 204 décisions rendues, soit plus de 98% du total. Les décisions rendues en termes de pratiques anticoncurrentielles ainsi que l’activité consultative représentent le reste.
Pour ce qui est des saisines contentieuses, le Conseil a émis deux décisions dont la première a concerné le dossier relatif aux pratiques anticoncurrentielles enregistrées au niveau du marché des hydrocarbures et ce, après son renvoi à l’instruction en avril 2023 avec l’entrée en vigueur des amendements apportés à la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, alors que la deuxième décision, rendue le 23 février 2023 sous numéro 42/D/2023, concerne des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le marché des prestations de services d’architecte, par laquelle le Conseil a conclu un accord de transaction en rendant obligatoires les engagements pris par l’Ordre national des architectes à ce sujet.
Par ailleurs, la Cour d’appel de Rabat a rejeté la requête de l’Ordre national des experts comptables qui contestait la décision du Conseil de la concurrence, numéro 80/D/2022 du 28 juillet 2022, en confirmant la sanction décidée par le Conseil à l’encontre dudit Ordre pour avoir fixé un taux horaire minimum obligatoire pour le calcul des honoraires lors des audits comptables et financiers, légaux ou contractuels.
Au titre de ses missions consultatives, le Conseil de la concurrence a rendu deux avis sur des saisines d’office qui ont traité deux secteurs importants qui concernent respectivement l’évaluation du fonctionnement concurrentiel du marché de l’assurance et du marché du livre scolaire.
Concernant l’état de la concurrence dans le secteur des assurances au Maroc, le Conseil a procédé à une analyse concurrentielle du marché des assurances, du cadre légal et réglementaire le régissant, de son fonctionnement, des acteurs et intervenants y opérant, des produits commercialisés et des prix pratiqués ainsi que des canaux de distribution.