2350 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 18 A cet effet, le Conseil a analysé ce marché pour évaluer les conditions d’accès et le niveau de conformité avec les principes de concurrence loyale, en examinant aussi la demande, l’offre et la concentration du marché.
A ce titre, l’accès au marché des assurances est régulé par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), avec des exigences strictes pour obtenir l’agrément qui limitent la concurrence, surtout pour les nouveaux entrants ne pouvant pas offrir des produits mixtes, vie et non-vie, comme le font les opérateurs historiques, et pour les petites entreprises qui peinent à répondre aux exigences de capital social élevé et de plusieurs autres barrières.
De plus, le marché reste concentré au niveau global et pour certains produits d’assurance, ce qui nécessite d’améliorer l’innovation et d’augmenter le niveau de l’offre qui ne répond pas toujours aux besoins divers des consommateurs. Egalement, des problèmes réglementaires et des conflits d’intérêts potentiels entravent la compétition efficace.
L’analyse réalisée par le Conseil a montré que les conditions de sortie du marché et les pouvoirs accordés à l’ACAPS sont jugés discrétionnaires et que la régulation est perçue comme rigide, limitant l’ouverture et le développement du marché, tandis que le consommateur est souvent le maillon faible dans les négociations contractuelles, face à des processus lourds et dans des procédures litigeuses inadaptées.
Par ailleurs, l’analyse a permis d’identifier des barrières à l’entrée et à la sortie qui entravent la compétitivité et le dynamisme du marché de l’assurance, nécessitant une révision des pratiques et de la régulation en vigueur pour favoriser une concurrence équitable et plus ouverte.
Dans ce cadre, le Conseil de la concurrence a mis l’accent sur les enjeux de la concurrence dans le secteur des assurances et les principales règles concurrentielles au service du consommateur.
À ce titre, le Conseil a souligné la nécessité de renforcer la concurrence comme moyen de développement de l’offre assurantielle, aussi bien au niveau de la qualité que des prix, au vu des attentes des assurés et des mutations économiques, sociales et technologiques que connait le secteur.
À cet égard, les recommandations visent de garantir le respect des règles de la concurrence tout en favorisant la compétitivité des acteurs économiques et la protection des consommateurs.
L’atteinte de ces objectifs nécessite notamment la révision du cadre législatif et réglementaire en vue d’assouplir les conditions d’accès du marché de l’assurance, la mise en œuvre de mesures pour l’amélioration de l’offre assurantielle, le développement de la compétition dans certains segments du marché, l’élargissement des canaux de distribution, le renforcement de la digitalisation, la protection du consommateur dans sa relation contractuelle avec l’assureur et l’amélioration de la qualité des prestations d’assurance.