– les entreprises qui sont parties à l'acte, ou qui en sont l'objet, ou qui lui sont économiquement liées ont réalisé ensemble, durant l'année civile précédente, plus de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci.
Article 13
La notification de l'opération de concentration au conseil de la concurrence peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique.
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par voie réglementaire.
La réception de la notification d'une opération fait l'objet d'un communiqué publié par le conseil de la concurrence selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Dès réception du dossier, le conseil de la concurrence adresse un exemplaire à l'administration.
Les entreprises ainsi que les organismes visés à l'article 5 de la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence peuvent informer le conseil de la concurrence qu'une opération de concentration s'est réalisée en contravention aux dispositions de l'article 12 ci-dessus.
Article 14
La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du conseil de la concurrence ou, lorsqu'elle a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous, celui de l'administration.
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander au conseil de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci.
Article 15
Le conseil de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification complète.
Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout moment avant l'expiration du délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au premier alinéa ci-dessus n'est pas intervenue.
Si des engagements sont reçus par le conseil de la concurrence, le délai mentionné au premier alinéa ci-dessus est prolongé de vingt (20) jours.
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander au conseil de la concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de vingt (20) jours.
Le conseil de la concurrence peut :
1 – soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée n'entre pas dans le champ défini par les articles 11 et 12 de la présente loi ;
2 – soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement, par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties ;
3 – soit, s'il estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à l'article 16 ci-après.
Une copie de la décision est transmise sans délai à l'administration.
Si le conseil de la concurrence ne prend aucune des trois décisions prévues ci-dessus dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article, éventuellement prolongé en application des alinéas 3 et 4 ci-dessus, il en informe l'administration. L'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert à l'administration par le premier alinéa de l'article 18 ci-dessous.
Article 16
Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du paragraphe 3 du cinquième alinéa de l'article 15 ci-dessus, d'un examen approfondi, le conseil de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Il apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par le conseil de la concurrence est celle prévue au cinquième alinéa de l'article 29 et aux articles 31, 32 et 33 de la présente loi.
Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de vingt (20) jours.
Avant de statuer, le conseil de la concurrence peut entendre des tiers en l'absence des parties qui ont procédé à la notification.
Article 17
I. – Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, le conseil de la concurrence prend une décision dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'ouverture de celui-ci.
II. – Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération. S'ils sont transmis au conseil de la concurrence moins de trente (30) jours avant la fin du délai mentionné au I ci-dessus, celui-ci expire trente (30) jours après la date de réception des engagements.