1742 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -125- 11. La vingtième session ordinaire de la formation plénière La vingtième session ordinaire de la formation plénière du Conseil de la concurrence a eu lieu le 23 décembre 2021 au siège du Conseil à Rabat.
Cette réunion a été consacrée à l’étude et l’adoption de la note de cadrage de l’étude du secteur des assurances.
Durant cette réunion, les membres ont été informés du nouvel organigramme du Conseil et du projet de jumelage institutionnel entre le Conseil et le consortium composé trois autorités de la concurrence des Etats membres l’Union Européenne, à savoir l’Autorité de la concurrence de la Grèce (chef de projet), l’Autorité de la concurrence de la Pologne (Chef de projet Junior) et l’Autorité de la concurrence de l’Italie (Chef de Projet junior).
B. La commission permanente Conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement intérieur du Conseil de la concurrence, pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi n°20.13, la commission permanente est composée du Président et des quatre vice-présidents.
Elle est chargée des travaux préparatifs des réunions des formations plénières. Elle délibère et décide sur les concentrations économiques lorsque le chiffre d’affaires cumulé additionnel des parties concernées est compris entre 10% et 30%, le non-lieu de poursuivre la procédure, ainsi que l’irrecevabilité des saisines contentieuses conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n°104.12. Elle examine, également, les dossiers qui lui sont soumis par la formation plénière.
Elle a tenu à cet effet, un total de 41 réunions durant l’année 2021 à l’issue desquelles elle a délibéré sur 129 décisions. Ses travaux ont essentiellement été axés sur l’examen et l’approbation des décisions de concentrations économiques qui se sont élevées à 113.
C. Les sections L’article 34 du règlement intérieur du Conseil de la concurrence stipule, qu’en application de l’article 14 de la loi n°20.13 et des articles 4 et 5 du décret n°2.15.109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2014), des sections sont instituées au sein du Conseil, dont chacune est présidée par l’un des Vice-présidents.
Les sections délibèrent et décident concernant les dossiers relevant de leurs compétences, et qui leur sont transmis par le Président du Conseil ou la formation plénière ou la commission permanente.
Le règlement intérieur, tel qu’il a été modifié et complété par la décision du Conseil de la concurrence n°32/D/21 promulguée le 9 ramadan 1442 (22 avril 2021) B.O n°7044 du 26 Rabii II 1443 (2 décembre 2021), prévoir une nouvelle section chargée de l’élaboration du rapport annuel.