Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1743
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -126- 1. La section chargée des ententes et des relations avec les instances nationales de régulation Au cours de l’année 2021, la section chargée des ententes et des relations avec les instances nationales de régulation a tenu 36 réunions. Elle a contribué durant cet exercice à l’examen des textes juridiques et procédures administratives régissant le travail du Conseil en vue de proposer des éléments d’amélioration ayant pour objectif d’accroître la performance des instances du Conseil.
Il a été question dans ce sens d’examiner le règlement intérieur du Conseil de la concurrence, de sa charte d’éthique et de son organigramme.
A cet effet, la section chargée des ententes s’est penchée sur ses nouvelles attributions élargies par la décision du Conseil de la concurrence n°32/D/21 susmentionnée, notamment les relations du Conseil avec les autres instances de régulation sectorielles, telles que prévues par le 2ème alinéa de l’article 5 et l’article 8 de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence.
Ainsi, la section a analysé les textes régissant Bank Al Maghrib (BAM), l’Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications (ANRT), l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité (ANRE) et la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA). Il s’agit d’un côté de s’arrêter sur les relations qui lient ces régulateurs entre eux et, de l’autre côté leur relation avec le Conseil de la concurrence.
Cette section a procédé, également, durant l’année 2021, à l’étude de plusieurs secteurs économiques afin de vérifier l’éventuelle existence de pratiques anticoncurrentielles (actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit) ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Dans ce sens, la section a analysé les secteurs des cliniques privées, des assurances, des marchés publics, des travaux publics, des experts comptables et des huiles de table.
Elle a aussi examiné et donné son avis sur la rédaction et la traduction arabe et anglaise du rapport annuel de 2020.
Concernant les activités extérieures du Conseil, la section a participé au :
– 2ème Forum de la concurrence de la zone arabe, organisé les 23 et 24 mars 2021 par la Commission Economique et Sociale pour l’Asie Occidentale (ESCWA) en partenariat avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (UNCDAT) ;
– Forum mondial de 2021 sur le commerce, le développement et la concurrence, organisé par visioconférence le 6 décembre 2021.