Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1721
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -104- • Veiller à ce que la fixation du prix de vente au public doit non seulement plafonner la marge bénéficiaire des laboratoires privés d’analyses biomédicales, mais couvrir également par son champs les marges de tous les intervenants au niveau de la chaine, notamment les producteurs et les importateurs des réactifs et consommables nécessaires à la réalisation des tests Covid-19.
– S’agissant de l’élargissement de la base d’offre sur le marché permettant un accès plus équitable aux tests Covid-19 : le Conseil considère que la lutte contre cette pandémie nécessite l’adoption d’une approche proactive et préventive, privilégiant l’ouverture du marché à de nouveaux entrants en allégeant les conditions d’accès.
Cette mesure permettra une meilleure accessibilité des citoyens aux tests en les mettant à leur disposition à un prix approprié qui s’adapte à leur pouvoir d’achat, notamment ceux qui ne bénéficient pas d’une couverture médicale, sachant qu’à ce jour, que même pour les populations disposant de cette couverture social (10% de la population totale) la question du remboursement des frais médicaux relatifs aux tests de dépistage du Covid-19, n’est pas encore tranchée.
– Le Conseil a recommandé également la nécessité de l’ouverture sur d’autres techniques et technologies de dépistage, notamment les tests de biologie moléculaire, antigéniques ou sérologiques, à l’instar de l’expérience de nombreux pays :
• En permettant à tous les professionnels de santé de réaliser les tests antigéniques ;
• En facilitant l’accès des citoyens aux autotests en guise de prévention et de limitation de la propagation du virus, tout en prenant les dispositions nécessaires pour assurer leur bon usage.
4.3 Avis n°A.3.21 relatif à l’examen du respect des règles d’une concurrence libre et loyale par les producteurs et importateurs des huiles de table suite aux augmentations des prix de vente constatées sur le marché national de ces produits a) Introduction générale de l’objet de la demande d’avis 1. Présentation du contenu et contexte de la saisine Le Conseil de la concurrence a été saisi, d’une demande d’avis émanant de la chambre des Représentants sur demande de la commission permanente des secteurs productifs, dans laquelle elle a sollicité l’avis du Conseil de la concurrence sur le respect des règles d’une concurrence libre et loyale par les producteurs et importateurs des huiles de table suite aux dernières augmentations des prix de vente constatées sur le marché national de ces produits.
2. Cadre juridique de la demande d’avis Cette demande d’Avis s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 5 de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence qui dispose dans son 1er alinéa que : « Le Conseil peut être consulté