1720 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -103- Cela est d’autant plus vrai que la demande sur ces services de dépistage est captive, que ce soit pour des raisons sanitaires ou légales (voyageurs, employeurs, et personnel du secteur public et privé, etc.). Tous ces facteurs ont abouti aux dysfonctionnements constatés au niveau des prix en créant une tension sur la structure de l’offre, avec comme conséquence le niveau actuel des prix.
D’autre part l’Agence Nationale d’Assurance Maladie et les caisses de prévoyance et de protection sociale (CNOPS et CNSS) ont déployé des efforts importants afin de déterminer de concert avec les professionnels du secteur une tarification nationale de référence, sur la base de laquelle les dépenses relatives aux tests de la Covid-19 seront remboursées au profit des assurés de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO).
Le Conseil a relevé que ce processus de négociation, qui a été couronné en date du 28 octobre 2020 par un accord avec les professionnels du secteur pour réduire le prix du test RT-PCR dans le secteur privé de 750 à 450 DH, a connu des perturbations et difficultés administratives qui ont fait que cet accord n’a pas été mis en œuvre à ce jour. Or, la situation épidémiologique particulière que connait notre pays nécessite une plus grande flexibilité et fluidité dans le circuit de prise de décisions administratives afin de suivre et réagir aux évolutions rapides liées à la propagation de cette pandémie.
Le Conseil a estimé, en effet, que malgré la décision d’ouverture conditionnée du marché à l’ensemble des laboratoires du secteur privé, les effets escomptés de cette ouverture sur la structure de l’offre sur le marché et sur les prix ne pouvant être observées qu’à moyen terme.
Le Conseil considère, en conséquence, que malgré cette ouverture conditionnelle, la demande du gouvernement de réglementer temporairement les prix des tests de dépistage du Covid-19 demeure justifiée dans le contexte peu concurrentiel actuel du marché.
Le Conseil a jugé que la décision du gouvernement de prendre des mesures temporaires afin de réglementer les prix des tests Covid-19 doit prendre en considération les éléments suivants :
– S’agissant des prix qui seront fixés : la fixation du niveau des prix des tests de dépistage du Covid-19 doit :
• Garantir un niveau raisonnable de marge incitatif pour encourager l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, et permettre ainsi de concurrencer les laboratoires privés déjà opérant sur ce dernier, et ce en vue de créer une nouvelle dynamique et pression concurrentielle efficace ;
• Veiller à ce que le niveau de prix fixé ne donne pas un avantage concurrentiel aux acteurs déjà actifs sur le marché, du fait que leur présence antérieure sur le marché leur a permis de réduire le coût à travers l’amortissement déjà effectué des équipements acquis ;