Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1719
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -102- Dans ce cadre, l’instruction a démontré que la demande croissante sur les tests de dépistage, due à l’augmentation constante des cas enregistrés des personnes atteintes par le Covid-19, ne s’est pas accompagnée d’un élargissement suffisant et soutenu de l’offre sur le marché concerné et ce, en raison des restrictions réglementaires rigoureuses requises pour accéder au réseau des laboratoires Covid-19 autorisés.
Ces restrictions n’ont pas permis de mobiliser toutes les capacités et potentialités disponibles dont disposent le secteur privé des laboratoires d’analyses biomédicales, afin d’élargir au maximum le périmètre de dépistage et de diagnostic des cas de Covid-19 de manière préventive et limiter, en conséquence, la propagation de l’infection virale et son exacerbation.
Les restrictions et exigences réglementaires stipulées dans les cahiers des charges, particulièrement dans la première et deuxième version, et qui visaient, selon les déclarations recueillies par les services d’instruction du Conseil, à verrouiller les conditions d’accès au réseau des tests Covid-19, en mettant haut et d’une manière disproportionnée, la barre des exigences techniques, logistiques et humaines requises, ont exclu un grand nombre de laboratoires privés de ce marché.
Dans un premier temps, un nombre réduit de laboratoires qui n’excédait pas 10 a été autorisé à effectuer ces tests (juin 2020), soit environ 1.6% du total des laboratoires privés d’analyses biomédicales. Ce nombre est passé par la suite à 17 laboratoires privés autorisés en aout 2020, à 53 en septembre 2020 (soit 8.8%), à 90 en Janvier 2021 (15%), 100 en avril (16%) Cette situation a conduit à la création d’une pénurie artificielle au niveau de l’offre, alors que la demande des tests n’a cessé d’augmenter compte tenu de l’augmentation croissante des cas infectés par le Covid-19, ce qui a engendré des dysfonctionnements au niveau du marché des tests Covid-19 :
– Au niveau de l’offre et de la qualité des prestations fournies, notamment les encombrements importants constatés qu’ont connu et connaissent ces laboratoires privés autorisés du fait de l’affluence croissante des citoyens pour réaliser ces tests, ce qui augmente, par voie de conséquence, le risque d’infection et de propagation du virus ;
– Au niveau des prix ce qui s’est traduit par l’augmentation des prix pratiqués par les laboratoires privés d’analyses biomédicales, ou du moins l’absence de leur baisse malgré la baisse des prix des intrants, notamment les réactifs et consommables, en plus des baisses des coûts liés à l’amortissement des équipements, qui n’ont pas été répercutés par certains laboratoires d’après les déclarations des parties auditionnées.
A cela s’ajoute le fait que le marché des tests de dépistage demeure un marché pertinent de dimension locale plutôt que nationale, eu égard aux surcoûts financiers associés au déplacement pour effectuer le test dans d’autres régions.