1718 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -101- – Repenser le rôle de l’Etat en vue de d’assurer un équilibre entre les prestations rendues par les établissements privés et celles dispensées par l’école publique, à travers notamment la consolidation de l’image de l’école publique en tant que référence ainsi que l’amélioration des conditions de recrutement et de gratification du corps enseignant dans l’enseignement scolaire privé.
– Mettre en place par l’Etat des mesures permettant l’accès des familles aux services offerts sur le marché de l’enseignement scolaire privé, notamment en élargissant la base d’accès aux établissements scolaires privés en les ouvrant aux élèves excellents issus de ménages nécessiteux et à revenu limité, pour consolider les principes de justice et de solidarité sociales, – Mettre en place une politique territoriale liée aux modèles de développement adoptés par les douze régions du Royaume, passant par le biais de partenariats contractuels entre l’Etat, les régions et le secteur privé en vue d’accroitre le dynamisme du marché de l’enseignement privé, spécifiquement au niveau des régions souffrant de pénurie.
4.2 Avis n°A.2.21 relatif à la demande d’avis émanant du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, concernant la fixation des prix des tests de dépistage du Covid-19 Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°104.12, relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui conditionne la décision de réglementation des prix des produits et services à la consultation préalable du Conseil de la concurrence, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, a demandé le 31 août 2021, l’avis du Conseil relativement à la fixation des prix des Tests de dépistage du Covid-19, en dérogation au principe la liberté des prix et de la concurrence édicté par l’article 2 de ladite loi.
Le Conseil de la concurrence a rendu son avis le 6 septembre 2021 sous n°A.2.21, tout en rappelant que la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 est conditionnée de la réunion de deux conditions, en l’occurrence la survenance de circonstances exceptionnelles, d’une situation manifestement anormale du marché, ou d’une calamité publique, d’une part, et l’existence de hausses ou de baisses excessives de prix, d’autre part.
Après vérification de ces deux conditions, le Conseil a relevé que s’agissant de l’évolution de la structure de l’offre dans le marché des tests du Covid19 et malgré les efforts déployés par les autorités publiques compétentes afin d’assurer un approvisionnement continu du marché national, les conditions d’une concurrence effective entre les laboratoires privés d’analyse de biologie médicale n’ont pas été préalablement réunies. Ce qui n’a pas permis d’impulser une dynamique concurrentielle vertueuse poussant ces laboratoires à baisser leurs prix en essayant d’attirer le plus de clientèle possible. Le Conseil a rappelé que le bon fonctionnement concurrentiel des marchés passe nécessairement, par une diversification de l’offre en garantissant l’accès à un plus grand nombre d’acteurs.