Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1717
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -100- scolaire privé et de ses décrets d’application remonte au début de ce millénaire, alors que le profil des établissements et leurs prestations ont connu de profondes mutations.
Projet d’amendement législatif servant les objectifs de diversification et d’amélioration de la qualité de l’offre pédagogique suscitant les craintes des professionnels, le Maroc a lancé en 2015 un chantier national de la réforme de l’enseignement dont le cadre a été défini par la vision stratégique 2015-2030 ainsi que la loi-cadre n°51.17. Quoiqu’appréciée et attendue par les professionnels, cette révision législative suscite leurs appréhensions notamment du fait des engagements associés à l’investissement privé dans le domaine dont la fixation d’un barème des frais de scolarité.
Multiplicité des organes de contrôle des établissements scolaires privés et chevauchement de leurs tâches, les établissements scolaires privés opèrent sous la tutelle du Ministère chargé de l’Education Nationale auquel sont assignées ainsi qu’à ses organes plusieurs prérogatives. Toutefois, cette tutelle est marquée par un ensemble d’insuffisances qui affectent la performance et la qualité de cet enseignement.
Mécanismes de soutien non orientés à l’atteinte des objectifs fixés, notamment en termes de contribution de cet enseignement à l’effort national de scolarisation des élèves et de garantie d’une répartition géographique équitable et un équilibre de l’offre, en fonction des besoins et de la pénurie.
Un faible contrôle par les associations de parents d’élèves, affectant la dynamique du marché de l’enseignement scolaire privé.
e) Recommandations En partant des analyses conduites et constats dégagés, le Conseil de la concurrence a émis des recommandations visant l’amélioration des conditions de la concurrence dans ce marché :
– Elaborer un nouveau cadre contractuel définissant les objectifs et les responsabilités entre les établissements scolaires privés, l’Etat et ses organes, aux fins de doter les acteurs d’une vision claire sur les choix stratégiques et les moyens à mobiliser suivant une feuille de route dédiée.
– Réviser le cadre juridique pour accompagner les changements que connait le marché de l’enseignement scolaire privé et répondre aux nouveaux défis auxquels est confronté le système éducatif national, devant notamment concerner le régime d’autorisation de l’accès au marché, l’encouragement du système de liberté des prix, la revue de la classification de services du transport scolaire rendus par les établissements scolaires privés et l’application des dispositions législatives régissant l’assurance scolaire.
– Mettre en place des mécanismes à même de renforcer la dynamique concurrentielle entre les différents opérateurs sur le marché de l’enseignement scolaire privé, visant l’instauration d’une transparence dans la relation entre le consommateur-apprenant ainsi que l’appui et l’incitation à l’investissement dans l’enseignement scolaire privé.