1716 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -99- multiplicité des opérateurs et la diversité des prestations offertes et au niveau duquel les droits de scolarité sont fixés librement par les opérateurs en fonction de la demande et sa solvabilité, d’une part, et de l’offre et de la qualité des prestations, d’autre part. Cela étant, le fonctionnement de ce marché se heurte à un certain nombre d’insuffisances et de barrières qui affectent la performance concurrentielle de ce marché ou ayant trait à sa régulation :
1. Insuffisances et barrières affectant la concurrence au niveau du marché Un marché caractérisé par des différenciations marquées en matière de services et de tarification, la libre concurrence n’est pas incompatible avec l’application de prix élevés pouvant résulter de l’interaction des établissements avec le contexte concurrentiel du marché et le positionnement retenu par le promoteur. Toutefois, la validité de cette règle ne peut être toujours absolue, notamment lorsque la qualité et les caractéristiques des services commercialisés sont difficiles à évaluer et les familles confrontées à un manque de transparence facilitant leur choix de l’établissement scolaire.
Un marché fondé sur un modèle unique d’établissement et sur les contributions de ménages, le marché de l’enseignement scolaire privé repose sur un modèle d’établissements créés sur la base d’investissements à but lucratif, ce qui rend la demande attachée tributaire du pouvoir d’achat des ménages et l’accès à ses prestations quasiment, limité aux enfants émanant des classes moyennes.
Par cet état de fait, s’explique la faible couverture des zones caractérisées par des taux plus élevés de « pauvreté monétaire ». Cette réalité illustre une forme d’incompatibilité avec le principe d’égalité des chances et d’équité devront permettre à tous les enfants de jouir de leur droit constitutionnel à l’éducation, ce qui appelle à corriger la dualité entre « un enseignement public gratuit coûteux pour le budget de l’Etat et un enseignement privé à but lucratif visant à sécuriser les rendements du capital alloué ainsi qu’à équilibrer les dépenses et les revenus ».
Une situation du corps enseignant qui freine le développement de l’enseignement scolaire privé, en raison d’une sorte de concurrence pratiquée par l’école publique sur les établissements scolaires privés impactant la qualité de l’offre pédagogique en général, et l’efficacité des établissements de petite et moyenne taille en particulier, qui manquent de ressources adéquates pour couvrir le coût de recrutement des cadres enseignants hautement qualifiés. Pour le Conseil de la concurrence, la situation actuelle nécessite l’adoption d’un mécanisme qui pourrait limiter l’affluence du corps enseignant privé vers l’école publique.
De même, et aux fins de mettre à niveau la prestation du corps enseignant dont dépend la qualité de la production éducative, a été mise en avant l’opportunité de mettre en place un plan d’action intégrant, à la fois, la formation de base et continue des enseignants.
2. Insuffisances en matière de régulation Des dispositions en vigueur qui ne servent pas la concurrentiabilité du marché et l’amélioration de la qualité de l’offre éducative, la promulgation du Dahir portant statut fondamental de l’Enseignement