1722 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -105- par les commissions permanentes du Parlement sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence, conformément aux règlements intérieurs des Chambres du Parlement… ».
Cette demande s’inscrit dans le cadre des compétences consultatives et non contentieuses du Conseil de la concurrence : le Conseil ne s’est pas prononcé sur l’aspect comportemental des opérateurs du marché des huiles de table ou la qualification juridique de leurs pratiques au regard du droit de la concurrence.
b) Principales conclusions Les résultats de l’étude menée dans le cadre du présent avis ont permis de conclure que les augmentations des prix de vente des huiles de table enregistrées sur le marché national s’expliquent par la conjonction de facteurs objectifs liés à la structure du marché lui-même et aux évolutions du marché extérieur duquel il est dépendant.
1. Facteurs explicatifs liés au marché lui même i. Un amont agricole de la filière oléagineuse presque inexistant Le Maroc connait un déficit structurel en matière de matière première utilisée pour la fabrication des huiles de table. Près de 98,7% des besoins domestiques sont importés, sous forme d’huiles brutes et seuls 1,3% sont couverts par les graines produites localement.
ii. Une activité de transformation marquée par une quasi-absence de la trituration La faible production locale en graines oléagineuses combinée au démantèlement tarifaire relatif à la réduction des droits de douane sur les importations des huiles brutes et des tourteaux, ont considérablement réduit la compétitivité de l’activité de trituration locale (portée par Lesieur Cristal et HSB). Conséquence, une activité de trituration presque à l’arrêt puisque seulement 3,5% des huiles raffinées produites sont issues de la trituration locale dont 2,2% à base de graines importées et 1,3% de graine locales.
iii. Trois pays d’origine concentrent la quasi-totalité des importations du Maroc en huiles brutes L’approvisionnement en huiles brutes est concentré au niveau de trois pays ou groupement de pays origines qui constituent à eux seuls près de 95% des importations. L’UE représente 54%, suivis de l’Argentine avec 34%, puis des États-Unis d’Amérique avec 7%.
Le Maroc fait partie des dix premiers pays importateurs d’huiles alimentaires dans le monde ; Cette situation s’explique par l’absence de production locale en graines et par le fait que les grands pays consommateurs de l’huile de table sont en même temps les grands producteurs.
iv. Une activité de raffinage avec des marges bénéficiaires raisonnables L’activité du raffinage reste compétitive au regard des importations en huiles raffinées qui demeurent marginales. Néanmoins, ce segment continue d’être protégé par une barrière non tarifaire portant sur l’application de la règle d’origine étant donné qu’au niveau des importations de l’huile déjà raffinée, les 0%