Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000

portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Dahir

Numéro

1-00-225

Date

5 juin 2000

Première mention

BO n° 6222 du 16 janvier 2014, page 23 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Loi promulguée par ce dahir

• Loi n° 06-99
  sur la liberté des prix et de la concurrence

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 31-14 du 15 janvier 2014
  fixant la subvention unitaire allouée au profit du gasoil au titre de l’année 2014.
• Arrêté n° 3-01-14 du 15 janvier 2014
  instituant un système d'indexation des prix de certains combustibles liquides.
• Arrêté n° 98-14 du 15 janvier 2014
  portant fixation des prix de vente de certains combustibles liquides.
• Loi n° 06-99
  sur la liberté des prix et de la concurrence
• Décret n° 2-00-854 du 17 septembre 2001
  pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
• Décret n° 2-13-836 du 13 novembre 2013
  portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance
• Arrêté n° 3-69-13
  instituant un système d'indexation partielle des prix de certains combustibles liquides
• Arrêté n° 2043-10 du 13 juillet 2010
  fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés
• Arrêté n° 2380-06 du 23 octobre 2006
  relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane
• Arrêté n° 3215-13 du 15 novembre 2013
  relatif au même objet

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