Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3849
article 3 : Durée Le contrat est conclu pour une durée xxx à compter de la date de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de xxx sauf dénonciation par l’une des parties, moyennant le respect d’un délai de préavis de xxx.
article 4 : Obligations relatives à la vente des Produits 4.1. - Approvisionnement du débit de tabac :
Le distributeur en gros est tenu :
- d’assurer au débitant un approvisionnement, selon une cadence minimale de deux (2) livraisons par mois, tenant compte de la demande et de l’éloignement du débit du centre d’entreposage de la région;
- de mettre, sans délai, à la disposition des agents de l’administration, un registre à jour ou tout autre document en tenant lieu, sur lequel figure l’ensemble des débitants qu’il approvisionne conformément aux conditions prévues par l’article 21 de la loi n° 46-02 susvisée.
Le débitant est tenu, en plus des engagements prévus par l’article 22 de la loi n° 46-02 précitée de :
- acquitter le prix des Produits selon le mode de règlement demandé par le distributeurs en gros ;
- exiger du distributeur en gros une facture conforme aux exigences de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 51 ;
- conserver les factures reçues du distributeur en gros, pendant cinq (5) ans à compter de la date d’établissement de la facture et ce, sans préjudice des dispositions prévues par la législation fiscale en vigueur.
4.2. - Prix de vente :
Le distributeur en gros est tenu de :
- présenter le document comportant le prix de détail lors de la livraison du débitant conformément aux conditions prévues par l’article 12 du décret précité n°2-03-199 tel qu’il a été modifié et complété par le décret n°2-13-27 ;
- informer les débitants des changements des prix conformément aux conditions prévues par l’article 19 de la loi n° 46-02 précitée ;
- se soumettre à tout contrôle diligenté par l’administration.
Le débitant est tenu de :
- vendre les Produits aux prix fixés par l’administration et publiés au « Bulletin officiel » ;
- afficher les prix des tabacs manufacturés en vertu des dispositions de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence notamment son article 47;
- ne vendre que les Produits figurant sur la liste des tabacs manufacturés autorisés à la vente et publiés au Bulletin officiel et comportant toutes les mentions légales prévues par la loi n° 46-02 précitée ;
- ne pas vendre ou offrir gratuitement des produits à des mineurs de moins de dix-huit ans ;
- ne pas faire de remises ni de revente des produits à d’autres débitants ;