3848 BULLETIN OFFICIEL Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014)
Contrat d’approvisionnement Entre les soussignés :
xxx ;
Ci-après dénommé le « distributeur en gros » Et Mr ou Mme xxx, titulaire de la carte d’identité nationale n° xxx et d’une autorisation de vente au détail des tabacs manufacturés n° xxx, sis à xxx, Ou La société xxx, n° de RC xxx, ayant son siège social, xxx, titulaire d’une autorisation de vente au détail des tabacs manufacturés n° xxx, sis à xxx et représenté par xxx, Ci-après dénommé le « débitant » Le distributeur en gros et le débitant, désignés ensembles les « Parties » et séparément la « Partie», respectivement distributeur en gros et distributeur au détail de tabacs manufacturés, ont conclu le présent contrat, en application, notamment, de l’article 18 de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, et du dernier alinéa de l’article 8 du décret n°2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003), tel qu’il a été modifié et complété par le décret n°2-13-27 du 18 rabii I 1434 (30 janvier 2013).
article premier : Définitions 1.1. - dans le présent contrat d’approvisionnement, les termes ci-après énumérés et dont la première lettre figure en majuscule ont la signification suivante :
- Contrat : le présent contrat et ses annexes, formant un tout indivisible ;
- distributeur en gros : le distributeur en gros des tabacs manufacturés dont les coordonnées sont indiqués en tête du présent contrat ;
- débitant : le distributeur au détail des tabacs manufacturés dont les coordonnées sont indiqués en tête du présent contrat ;
- débit de tabac : le point de vente au sein duquel le débitant vend les produits de tabacs manufacturés, dont l’adresse figure en tête du présent contrat ;
- Produits : désigne les tabacs manufacturés distribués en gros par le distributeur en gros et au détail par le débitant.
1.2. - Les termes énumérés au paragraphe 1.1 ci-avant, et employés au pluriel dans le contrat s’appliquent tant à l’ensemble qu’ils définissent qu’à chacun de ses éléments pris individuellement.
1.3. - Les définitions données pour les termes énumérés au paragraphe 1.1 ci-avant, et employés au pluriel dans le contrat s’appliquent également lorsque ces termes sont employés au singulier et vice versa.
article 2 : Objet du Contrat Le présent contrat a pour objet de définir les obligations à la charge du distributeur en gros et du débitant au titre de l’approvisionnement, de la vente, de la présentation et de la conservation des produits, ainsi que celles relatives aux conditions d’exploitation du débit de tabac.