Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3847
arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 2394-14 du 4 chaoual 1435 (1er août 2014) relatif aux moyens d’entreposage, de manutention et de transport pour l’approvisionnement des débitants de tabacs.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l’application de la loi susvisée n° 46-02, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-13-27 du 18 rabii I 1434 (30 janvier 2013), notamment son article 8, ARRêTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 8 du décret susvisé n° 2-03-199, les distributeurs en gros des tabacs manufacturés doivent, en vue d’assurer un approvisionnement continu et régulier des débitants autorisés :
1 - disposer d’au moins un centre de distribution principal dans le chef lieu d’une région du Royaume et de dix neuf centres et/ou entrepôts couvrant toutes les régions du Royaume avec au moins un centre ou entrepôt par région.
Ces centres et/ou entrepôts doivent être dotés tous d’aires de stockage propres, exemptes d’odeurs et permettant la préservation de la qualité des produits.
Les cigares doivent être stockés dans des locaux garantissant une humidité relative de 65% à 70% et une température de 16° C à 18°C ;
2 - assurer aux débitants, qui leur sont liés par contrat, un approvisionnement selon une cadence minimale bimensuelle, soit par livraison, soit à partir d’un moyen de distribution fixe ou mobile, en tenant compte de la demande et de l’éloignement du centre d’entreposage principal ou des centres et/ou des entrepôts précités ;
3 - disposer d’au moins soixante dix (70) véhicules dédiés à l’activité de transport, en vue de l’approvisionnement des débitants en produits de tabacs manufacturés.
Les moyens d’entreposage, de manutention et de transport peuvent être, dans leur intégralité, soit détenus en moyens propres soit sous-traités auprès d’opérateurs spécialisés dans le domaine de la logistique ;
Ces véhicules doivent être dotés d’une caisse rigide.
Lorsque le transport est groupé avec d’autres produits, ces derniers doivent être non salissants et ne doivent dégager aucune odeur.
4 - Les moyens de manutention des produits manufacturés de tabac ne doivent pas utiliser une technologie utilisant une source d’énergie odorante pouvant compromettre la qualité desdits produits.
ART. 2. – Le modèle du contrat d’approvisionnement visé au dernier alinéa de l’article 8 du décret précité n° 2-03-199, tel qu’il a été modifié et complété, est fixé en annexe au présent arrêté.
Les contrats d’approvisionnement conclus, par les distributeurs en gros autorisés, avant la publication de cet arrêté restent valables.
ART. 3. – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3335-10 du 9 moharrem 1432 (15 décembre 2010) relatif aux moyens d’entreposage, de manutention et de transport pour l’approvisionnement des débitants de tabacs, tel qu’il a été modifié.
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 chaoual 1435 (1er août 2014).
MOULAY HAFID EL ALAMY.
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