3846 BULLETIN OFFICIEL Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014)
« c) .... dûment déclaré au ministère chargé de l’industrie « et du commerce.
« Ladite demande doit être accompagnée des documents « suivants :
« – l’engagement du demandeur de conclure des contrats « d’approvisionnement avec au moins 830 débitants dont « au moins dix débitants par préfecture ou province ;
(La suite sans modification.)
« Article 9. – L’autorité compétente désignée à l’article 8 « ci-dessus délivre au demandeur l’autorisation définitive de « distributeur en gros ainsi qu’un numéro d’identification « dans un délai maximum de deux mois, à compter de « la date de présentation des copies certifiées conformes « des contrats d’approvisionnement conclus avec au moins « 830 débitants dont au moins dix par préfecture ou province et sur « justification du respect des autres conditions visées à « l’article 8 ci-dessus. Pour les provinces et les préfectures « comptant moins de dix débitants, le demandeur doit conclure « des contrats d’approvisionnement avec l’ensemble des « débitants existants dans la province ou la préfecture.
« Chaque distributeur en gros des tabacs manufacturés « est tenu de soumettre annuellement au ministère chargé « de l’industrie et du commerce un rapport d’activité annuel « auquel sont annexées les pièces justificatives des moyens « d’entreposage et de transport détenus, ainsi que la liste des « débitants approvisionnés.
ART. 2. – Le chapitre III du décret précité n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) est complété par la section I bis qui suit :
« Section I bis : De la commission consultative des « autorisations « Article 10-1. – Il est institué auprès du ministre chargé de « l’industrie et du commerce une commission interministérielle « chargée de donner son avis sur :
« – l’octroi et le retrait des autorisations de distribution « en gros des tabacs manufacturés ;
« – les réclamations afférentes aux autorisations de « distribution en gros des tabacs manufacturés.
« Article 10-2. – La commission visée par l’article 10-1 « ci-dessus est présidée par le ministre chargé de l’industrie et « du commerce ou son représentant et se compose des membres « suivants :
« – le représentant du ministre chargé de l’intérieur ;
« – deux représentants du ministre chargé des finances, « au titre de l’administration des douanes et impôts « indirects et de la direction des entreprises publiques « et de la privatisation ;
« – le représentant du ministre chargé de l’agriculture ;
« – le représentant du ministre chargé de la santé ;
« – le représentant du ministre chargé des affaires « générales et de la gouvernance.
« la commission peut s’adjoindre toute personne dont « l’apport peut être utile à ses travaux.
« La commission se réunit sur convocation de son « président. Son secrétariat est assuré par les services du « ministère chargé de l’industrie et du commerce. »
ART. 3. – Les autorisations de distribution en gros des tabacs manufacturés octroyées avant la publication du présent décret au « Bulletin officiel » demeurent valables sous réserve de se conformer aux dispositions de l’arrêté du ministre chargé de l’industrie et du commerce prévu au dernier alinéa de l’article 8 du décret précité n° 2-03-199, tel qu’il a été modifié et complété, et ce dans un délai d’une année à compter de la date de publication dudit arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 4. – Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, le ministre de la santé et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 chaoual 1435 (1er août 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNouCH.
Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, MOULAY HAFID EL ALAMY.
Le ministre de la santé, EL HOUSSAINE LOUARDI.
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance, MOHAMMED LOUAFA.