Décret n° 2-13-27 du 30 janvier 2013

décret n°2-13-27 ;

Type

Décret

Numéro

2-13-27

Date

30 janvier 2013

Traduction française

BO n° 6280 du 7 août 2014, page 123 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-03-199 du 22 mai 2003
  tel qu’il a été modifié et complété par le décret n°2-13-27 ;

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 46-02
  
• Loi n° 06-99
  sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;
• Décret n° 2-03-199 du 22 mai 2003
  tel qu’il a été modifié et complété par le décret n°2-13-27 ;

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