3850 BULLETIN OFFICIEL Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014)
- se soumettre à tout contrôle diligenté par l’administration.
4.3. - Présentation et conservation des produits :
Le distributeur en gros est tenu :
- de transporter les Produits conformément aux conditions prévues par l’article premier de l’arrêté du ministre de l’Industrie, du Commerce de l’Investissement et de l’Economie numérique n° 2394.14 relatif aux moyens d’entreposage, de manutention et de transport pour l’approvisionnement des débitants de tabacs ;
- prendre toute disposition utile pour offrir au débitant des Produits en bon état de conservation ;
- d’assurer à sa charge, contre tous risques de vols ou d’avaries des Produits avant leur livraison définitive.
Le débitant est tenu de :
- présenter et conserver les Produits conformément aux conditions prévues par l’article 22 de la loi n° 46-02 précitée ;
- procéder uniquement à la vente des Produits au comptoir du débit de tabac et aux clients présents dans l’enceinte dudit débit ;
- signaler la présence du débit de tabac par la fixation sur la façade de l’enseigne spécifique au tabac ;
- ne pas modifier la composition et la présentation des contenants des Produits ;
- ne pas procéder, en infraction aux dispositions de la loi n° 46-02 précitée, au fractionnement des paquets de cigarettes pour la vente au détail ;
- prendre toute disposition utile pour maintenir les Produits en bon état de conservation ;
- d’assurer à sa charge, contre tous risques de vols ou d’avaries des Produits avant leur livraison définitive.
article 5 : Conditions liées à l’exploitation du Débit de tabac Le débitant est tenu :
- d’exploiter le débit de tabac, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment habilité et dont le mandat doit être signifié au distributeur en gros ;
- de ne pas interrompre l’activité du débit de tabac plus de soixante jours calendaires d’affilée ;
- de procéder obligatoirement à la vente des Produits lorsque le débit de tabac est ouvert ;
- de permettre l’accès au débit de tabac, aux agents de l’administration, sans délai et sur simple demande de leur part ;
- de ne pas déplacer le débit de tabac, qu’après autorisation notifiée par l’administration et en avoir informé le distributeur en gros ;
- de respecter les modalités relatives à la publicité à l’intérieur des débits de tabac et ne pas apposer sur la devanture du débit de tabac, d’affichettes publicitaires tournées vers l’extérieur.