Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3851
article 6 : Présentation d’un successeur du Débitant Si le débitant est autorisé par l’administration à présenter un successeur, cette autorisation n’a d’effet que si celui-ci est en mesure d’apurer l’ensemble de ses dettes fiscales et sociales.
article 7 : résiliation pour manquement contractuel ou cessation d’activité Le distributeur en gros ainsi que le débitant peuvent résilier le contrat chacun en ce qui le concerne en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard d’exécution, de l’une quelconque des obligations qui les lient dans le cadre du présent contrat.
En cas de cessation d’activité, Le distributeur en gros doit racheter les quantités de tabacs manufacturés non encore vendues à la date de cessation de l’activité par le débiteur conformément aux conditions prévues par l’article 20 de la loi n° 46-02 précitée.
article 8 : Conditions spécifiques Conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 46-02, le débitant et le distributeur en gros peuvent convenir par voie contractuelle d’obligations commerciales spécifiques, dans la mesure où celles-ci ne dérogent pas au présent contrat.
article 9 : règlement des litiges Tout différend pouvant découler de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat et que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable, sera de la compétence du tribunal de commerce compétent à raison du lieu de situation du débit.
Fait en trois exemplaires à xxx, le xxx/xxx/xxx Pour le distributeur en gros :
Nom et prénom :
qualité :
Signature :
___________________________________ Le débitant :
Nom et prénom :
Ou raison sociale :
N° de licence :
Adresse du point de vente :
Signature :