3852 BULLETIN OFFICIEL Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014)
Montant de la cotisation destinée à alimenter la Caisse de garantie.
arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’économie et des finances n° 673-14 du 2 joumada I 1435 (4 mars 2014) fixant le montant de la cotisation destinée à alimenter la Caisse de garantie LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 12-94 relative à l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995), telle qu’elle a été complétée, notamment son article 8 ;
Vu la le décret n° 2-96-305 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) pris pour l’application de la loi n° 12-94 relative à l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses, notamment son article 7, ARRêTENT :
ARTICLE PREMIER. – LE MONTANT DE LA COTISATION DESTINÉE À ALIMENTER LA CAISSE DE GARANTIE PRÉVUE À L’ARTICLE 8 DE LA LOI susvisée n° 12-94 est fixé à 0,01 dirham par quintal en ce qui concerne les céréales et les légumineuses dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté conjoint.
Sont soumises à cette cotisation les céréales et les légumineuses d’origine locale ou importées, qu’elle qu’en soit la destination, y compris en mélange, à l’exception de celles qui sont destinées aux semences, transformées ou importées sous l’un des régimes économiques douaniers aux fins d’exportation.
ARt 2. – Le directeur de l’Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses, le contrôleur d’Etat et le trésorier payeur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté conjoint qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 joumada I 1435 (4 maRs 2014).
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
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