1312 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) ---|---|---
Le Chef du gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants ainsi que le Président de la Chambre des Conseillers informent le Conseil de la suite donnée aux avis qu'il a émis.
Article 113
Le Conseil peut, dans son domaine de compétence, établir des relations de coopération et de partenariat avec les institutions étrangères similaires ainsi qu'avec les organisations étrangères intéressées par les questions de la justice en vue d'échanger les connaissances, les expériences et de transférer les expertises, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères et de la coopération et après en avoir avisé le ministère chargé de la justice.
Chapitre V
Dispositions transitoires et diverses
Article 114
En application des dispositions de l'article 178 de la Constitution et sous réserve des dispositions mentionnées ci-après, le Conseil supérieur de la magistrature, en fonction à la date de la publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », continuera d'exercer ses attributions jusqu'à l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à partir de sa publication au « Bulletin officiel » en ce qui concerne l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et les critères relatifs à la prorogation de la limite d'âge de retraite des magistrats ou son renouvellement ; les autres dispositions entrent en vigueur à partir de la date d'installation du Conseil.
Sont abrogées à compter de la date de publication précitée, toutes les dispositions relatives aux élections précitées, prévues par le décret n° 2-75-882 du 28 hija 1395 (23 décembre 1975) relatif aux élections des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature, tel qu'il a été modifié et complété.
A compter de la date d'installation du Conseil, sont abrogées les dispositions législatives relatives au Conseil supérieur de la magistrature prévues par le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
Article 115
Le Conseil supérieur de la magistrature en exercice à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel exerce les attributions dévolues au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire en ce qui concerne les élections des représentants des magistrats audit Conseil, à l'exception des membres qui expriment leur désir de se porter candidats.
Article 116
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la présente loi organique, le mandat des membres du premier Conseil supérieur du pouvoir judiciaire commence dès l'investiture du Conseil et prendra fin :
– au terme de la troisième année suivant l'année de l'investiture en ce qui concerne les personnalités nommées par le Roi, à moins que la durée de leur mandat n'ait été renouvelée ;
– au terme de la quatrième année suivant l'année de l'investiture pour les membres élus.
Article 117
Le Conseil est saisi, dès son installation, de l'ensemble des documents et pièces déposés auprès du Conseil supérieur de la magistrature, de l'ensemble des dossiers qui sont soumis à celui-ci et sur lesquels il n'a pas encore statué, ainsi que de toutes les archives et tous les documents se rapportant aux magistrats déposés auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la justice.
Article 118
L'Etat met à la disposition du Conseil les immeubles, les meubles, les ressources humaines et les crédits nécessaires, dans l'attente de l'affectation de son propre budget.
Article 119
En application des dispositions de l'article 49 ci-dessus, le Conseil saisit la Cour constitutionnelle de son règlement intérieur dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de son installation.
Article 120
Tous les délais prévus à la présente loi organique sont des délais francs.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6456 du 6 rejeb 1437 (14 avril 2016).