N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) | BULLETIN OFFICIEL | 1313
Dahir n° 1-16-41 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) portant promulgation de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 992/16 du 5 joumada II 1437 (15 mars 2016) ayant déclaré que :
1 - l'expression « notamment » figurant au 2ème alinéa de l'article 97 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats et ce que prévoit le 1er tiret du même alinéa en terme de « manquement du magistrat à ses devoirs d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de droiture », de même que ce que prévoit le deuxième segment du 9ème tiret du même alinéa sur « la formulation d'un avis à caractère politique », sont non conformes à la Constitution ;
2 - les articles 35, 43 et 72 ainsi que les tirets 2 et 3 du deuxième alinéa de l'article 97 de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution, sous réserve des observations formulées à leur égard ;
3 - les autres dispositions de ladite loi organique ne sont pas contraires à la Constitution ;
4 - l'expression « notamment » figurant au 2ème alinéa, le 1er tiret du même alinéa et le deuxième segment du 9ème tiret du même alinéa de l'article 97 précité, déclarés non conformes à la Constitution, peuvent être dissociés des dispositions dudit article et la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats peut être promulguée à l'exception des dispositions précitées.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 14 joumada II 1437 (24 mars 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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portant statuts des magistrats
Chapitre préliminaire
Dispositions générales
Article premier
En application des dispositions de la Constitution, notamment son article 112, la présente loi organique fixe le statut des magistrats qui comprend les dispositions relatives à la composition du corps de la magistrature, aux droits et devoirs des magistrats, à leurs positions statutaires ainsi qu'aux garanties qui leur sont accordées.
Article 2
En application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l'application des garanties accordées aux magistrats conformément aux dispositions de la présente loi organique et de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est désigné dans la suite de la présente loi organique par le « Conseil ».
TITRE PREMIER
COMPOSITION DU CORPS DE LA MAGISTRATURE
Article 3
Le corps de la magistrature du Royaume, soumis au présent statut, est constitué d'un corps unique comprenant les magistrats du siège et les magistrats du parquet nommés près les juridictions de premier degré, les Cours d'appel et la Cour de cassation et se trouvant dans l'une des positions prévues à l'article 57 ci-dessous.
Article 4
Les postes judiciaires auxquels les magistrats sont nommés sont fixés comme suit :
– juge d'une juridiction du premier degré ; – substitut du procureur du Roi près une juridiction du premier degré ; – conseiller à une cour d'appel ; – substitut du Procureur général du Roi près une cour d'appel ; – conseiller à la Cour de cassation ; – avocat général près la Cour de cassation.
Article 5
Les fonctions de responsabilité judiciaire sont fixées comme suit :
– président d'une juridiction du premier degré ; – procureur du Roi près une juridiction du premier degré ; – premier président de cour d'appel ; – procureur général du Roi près une cour d'appel ; – Premier président de la Cour de cassation ;