1314 BULLETIN OFFICIEL N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016)
– Procureur général du Roi près la Cour de cassation ;
– Vice-premier président de la Cour de cassation ;
– Président de la Première chambre à la Cour de cassation et les autres présidents de chambre dans ladite cour ;
– Premier avocat général près la Cour de cassation.
Article 6
Les magistrats sont classés suivant une hiérarchie des grades comme suit :
– Troisième grade ;
– Deuxième grade ;
– Premier grade ;
– Grade exceptionnel ;
– Hors grade.
Les échelons de chaque grade et leur échelonnement indiciaire sont fixés par voie réglementaire.
Article 7
Pour accéder au corps de la magistrature, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
– être de nationalité marocaine ;
– jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
– ne pas être condamné en justice ou à une sanction disciplinaire pour avoir commis des actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, même s'il a fait l'objet d'une réhabilitation ;
– remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions judiciaires.
Article 8
Outre les conditions générales prévues à l'article précédent, les candidats au concours des attachés de justice doivent :
– ne pas dépasser 45 ans d'âge au 1er janvier de l'année du concours ;
– être titulaire d'un diplôme universitaire dont la loi fixe la nature et la durée nécessaire pour son obtention.
Sont nommés magistrats dans le corps de la magistrature les attachés de justice ayant réussi l'examen de fin de formation dans l'établissement de formation des magistrats conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Une loi fixe les missions, les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement de l'établissement de formation des magistrats.
Article 9
Peuvent être nommés magistrats dans le corps de la magistrature, après avoir satisfait aux épreuves d'un concours, les candidats appartenant à certaines catégories de professionnels et de fonctionnaires, ne dépassant pas cinquante-cinq (55) ans au moment de la présentation de la demande, et ayant exercé leurs professions ou leurs fonctions de manière effective pendant une période de 10 années au moins.
Une loi fixe les catégories des professionnels et des fonctionnaires habilités à passer le concours ainsi que la nature des diplômes universitaires requis.
Article 10
Sont dispensés du concours les candidats titulaires du doctorat d'Etat en droit ou dans la Charia ou d'un doctorat en droit ou dans la Charia ou d'un diplôme reconnu équivalent conformément à la réglementation en vigueur, dont l'âge ne dépasse pas cinquante-cinq (55) ans au moment de la présentation de la demande et appartenant aux catégories des professionnels et des fonctionnaires suivantes :
– les enseignants chercheurs ayant exercé la profession d'enseignement universitaire dans l'une des branches du droit pendant une période de dix (10) ans au moins ;
– les avocats ayant exercé leur profession de manière effective pendant une période de dix (10) ans au moins ;
– les fonctionnaires du greffe appartenant au moins à un grade classé à l'échelle n° 11 ayant exercé effectivement les fonctions de greffier pendant une période de dix (10) années au moins ;
– les fonctionnaires des administrations appartenant aux moins à un grade classé à l'échelle n° 11 ayant au moins dix (10) années de service public effectif dans le domaine des affaires juridiques.
Article 11
Les demandes de candidature pour l'accès au corps de la magistrature, concernant les catégories prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus, sont adressées au Président-délégué du Conseil.
Article 12
Les magistrats, nommés conformément aux articles 9 et 10 ci-dessus, passent un stage dans l'établissement de formation des magistrats dont la durée est fixée par une loi.
Article 13
Le Conseil nomme les attachés de justice prévus à l'article 8 ci-dessus aux fonctions de substituts du procureur du Roi près les juridictions du premier degré. Ils sont classés au premier échelon du troisième grade. Les magistrats du siège sont nommés parmi lesdits substituts après avoir passé deux ans de service au minimum.
Toutefois, pour combler le besoin, lesdits attachés de justice peuvent être nommés directement magistrats du siège.
Les attachés de justice ne satisfaisant pas aux conditions de nomination aux fonctions de magistrats sont soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils sont des fonctionnaires.
Article 14
Le Conseil nomme les candidats appartenant aux catégories prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus magistrats du siège ou magistrats du parquet. Ils sont classés à l'un des grades prévus à l'article 6 ci-dessus.