N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1315
Le Conseil tient compte, lors du classement des magistrats appartenant aux catégories des professionnels et des avocats, de l'ancienneté acquise au cours de leur carrière ainsi que de leur spécialisation.
Les fonctionnaires et les enseignants chercheurs nommés magistrats sont classés dans un échelon équivalent à leur échelonnement indiciaire ou dans un indice immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'indice précédent, dans la limite de deux (2) ans, s'ils sont reclassés dans un indice égal à celui détenu par eux ou si cette intégration leur est moins favorable qu'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires dont l'accès au corps de la magistrature a conduit à une diminution du salaire qu'ils percevaient dans leur corps d'origine, reçoivent une indemnité complémentaire soumise au prélevement au titre de la retraite.
Article 15
Le magistrat s'engage, après sa nomination, à accomplir au moins huit (8) années de service effectif au sein du corps de la magistrature ou en position de détachement.
Le magistrat qui ne respecte pas ledit engagement, est tenu de restituer les émoluments qui lui ont été versés pendant la durée de formation, au prorata de la durée restant à courir de la période des huit (8) années précitée.
Le magistrat est dispensé de la restitution ci-dessus s'il est mis fin à ses fonctions à cause de son inaptitude pour raisons de santé rendant impossible la poursuite de l'exercice de ses fonctions. La décision de dispense est prise par le Conseil.
Article 16
Les juges des juridictions du premier degré et les substituts des procureurs du Roi près lesdites juridictions sont nommés parmi les magistrats classés au troisième grade. Toutefois, ils peuvent être nommés parmi des magistrats classés à des grades supérieurs.
Article 17
Les conseillers des diverses Cours d'appel et les substituts du procureur général du Roi près lesdites Cours sont nommés parmi les magistrats classés au moins au deuxième grade.
Article 18
Les conseillers à la Cour de cassation et les avocats généraux près ladite Cour sont nommés parmi les magistrats classés au moins au premier grade ayant exercé ou qui exercent leurs fonctions dans les cours d'appel.
Article 19
Les présidents des juridictions du premier degré et les procureurs du Roi près lesdites juridictions sont nommés parmi les magistrats classés au moins au deuxième grade.
Article 20
Les premiers présidents des diverses Cours d'appel et les procureurs généraux du Roi près lesdites Cours sont nommés parmi les magistrats classés au moins au premier grade.
Article 21
Le Conseil nomme, sur proposition du responsable judiciaire de la juridiction concernée :
– le vice-président d'une juridiction du premier degré, et le premier substitut du Procureur du Roi près ladite juridiction ;
– le vice-premier président de cour d'appel, et le premier substitut du Procureur général du Roi près ladite cour.
Les juridictions et le nombre des suppléants susvisés qui y sont nommés sont fixés par décision du Conseil.
Article 22
Le Roi nomme le premier président de la Cour de cassation et le Procureur général du Roi près ladite Cour pour une durée de cinq ans (5) renouvelable une seule fois. Toutefois, il peut être mis fin à cette nomination avant terme.
Le premier président de la Cour de cassation et le Procureur général du Roi près ladite Cour sont classés hors grade. Ils conservent ce classement après la fin de leurs fonctions.
Article 23
Le Conseil nomme, sur proposition du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général du Roi près ladite Cour, chacun en ce qui le concerne, parmi les magistrats classés au grade exceptionnel, le Vice-Premier président de la Cour de cassation et le Premier avocat général près ladite Cour.
Article 24
Les magistrats peuvent être nommés, au cours de leur carrière, magistrats du siège ou magistrats du parquet.
Article 25
Les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité et le contrôle du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation et de leurs supérieurs hiérarchiques.
TITRE II
DROITS ET DEVOIRS DES MAGISTRATS
Article 26
Les magistrats perçoivent des émoluments qui comprennent le salaire, les allocations familiales et les autres indemnités, de quelque nature qu'elles soient, créées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 27
Les magistrats bénéficient à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions :
– d'une indemnité de permanence ;
– d'une indemnité de transport et de séjour pour effectuer des missions en dehors de leur lieu de travail ou participer à des cycles de formation continue ou spécialisée.
Le montant de ces deux indemnités et les conditions pour en bénéficier sont fixés par voie réglementaire.