1316 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016)
Article 28
Les magistrats chargés des fonctions de supervision de la gestion administrative des juridictions bénéficient d'une indemnité de fonctions fixée par voie réglementaire.
Article 29
Les conseillers référendaires à la Cour de cassation, visés par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, classés au premier et deuxième grades, bénéficient d'une indemnité de fonctions fixée par voie réglementaire.
Article 30
Outre les éléments des émoluments prévus à l'article 26 ci-dessus, le Premier président de la Cour de cassation bénéficie de l'indemnité de représentation et des divers avantages en nature prévus par l'article 13 de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Article 31
Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation bénéficie des émoluments, indemnités et avantages en nature prévus pour les ministres.
Article 32
Les magistrats bénéficient de l'avancement d'échelon à échelon et de grade à grade, de manière continue, conformément aux dispositions de la présente loi organique et des textes pris pour son application.
Aucun magistrat ne peut être promu au grade supérieur s'il ne figure pas sur une liste d'aptitude à l'avancement.
Les modes d'avancement d'échelon à échelon supérieur sont fixés par voie réglementaire.
Article 33
Sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement :
– au deuxième grade, les magistrats de troisième grade ayant atteint l'échelon 5 dans leur grade ;
– au premier grade, les magistrats de deuxième grade ayant une ancienneté d'au moins cinq (5) ans dans leur grade ;
– au grade exceptionnel, les magistrats de premier grade ayant une ancienneté d'au moins cinq (5) ans dans leur grade.
Article 34
La liste d'aptitude à l'avancement est établie pour chaque année. Des listes supplémentaires peuvent être établies au cours de la même année en cas de besoin.
A titre exceptionnel, des listes supplémentaires peuvent être établies pour les années précédentes pour l'avancement des magistrats dont l'avancement a été reporté pour cause d'une poursuite disciplinaire ayant abouti à leur acquittement ou si une décision de justice a été prononcée en leur faveur à l'issue de ladite poursuite.
Des listes supplémentaires sont également établies pour l'avancement des membres élus au Conseil au titre des années qu'ils ont passé au Conseil, et ce, après expiration de leur mandat.
Article 35
Tout magistrat qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter le nouveau poste judiciaire auquel il a été nommé. En cas de refus, sa promotion est annulée. Dans ce cas, il est inscrit dans la liste d'aptitude au titre de l'année suivante.
Article 36
Le Conseil peut, en cas de vacance d'un ou de plusieurs postes à la Cour de cassation ou dans l'une des juridictions, charger des magistrats, après leur accord, d'exercer des fonctions nécessitant leur classement à un grade supérieur au leur et ce, en raison de leurs compétence et spécialisation et du besoin desdites juridictions.
Les magistrats précités bénéficient, lors de l'exercice de ces fonctions du salaire et des indemnités du premier échelon du grade correspondant à leurs nouvelles fonctions.
Article 37
En application de l'alinéa premier de l'article 111 de la Constitution, les magistrats jouissent de la liberté d'expression, en compatibilité avec leur devoir de réserve et l'éthique judiciaire, y compris la préservation de la réputation, du prestige et de l'indépendance de la justice.
Article 38
En application des dispositions de l'alinéa premier de l'article 12 et de l'alinéa 2 de l'article 111 de la Constitution, les magistrats, nommés conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, peuvent adhérer à des associations légalement créées et poursuivant des objectifs licites ou créer des associations professionnelles, et dans les deux cas, il faut tenir compte du devoir de réserve et de la déontologie judiciaire, et veiller au respect des devoirs d'impartialité et d'indépendance de la justice et préserver les qualités d'honorabilité afin de sauvegarder l'intégrité et les coutumes de la magistrature.
Toutefois, il est interdit au magistrat de créer une association non professionnelle ou de la diriger de quelque manière que ce soit.
Article 39
Les magistrats bénéficient, conformément aux dispositions du Code pénal et des lois particulières en vigueur, de la protection de l'Etat contre les menaces, attaques, outrages, injures, diffamations ou toutes agressions, quelle qu'en soit la nature, dont ils peuvent faire l'objet pendant ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
L'Etat leur assure la réparation des préjudices corporels auxquels ils sont susceptibles d'être exposés pendant ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et non couverts par la législation sur les pensions d'invalidité et le capital décès. Dans ce cas, l'Etat est subrogé dans les droits et les actions de la victime contre l'auteur du dommage.
Article 40
Tout magistrat doit prêter, lors de sa première affectation dans le corps de la magistrature et avant d'entrer en fonction, un serment en ces termes :
« Je jure devant Dieu le Tout Puissant d'exercer mes fonctions en toute impartialité, loyauté et dévouement et