N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1317
préserver les qualités d’honorabilité et de dignité, et le secret des délibérations afin de préserver le prestige et l’indépendance de la magistrature, et de m’engager à l’application impartiale de la loi et de me conduire en tout comme un magistrat intègre. »
Le serment est prêté devant la Cour de cassation lors d’une audience solennelle.
Un procès-verbal de prestation de serment est établi et adressé au secrétariat général du Conseil, dont un exemplaire est transmis à la juridiction où le magistrat est nommé ainsi qu’au ministère chargé de la justice.
Tout manquement aux engagements figurant au serment est considéré comme un manquement aux devoirs professionnels.
Article 41
En application des dispositions de l’article 117 de la Constitution, tout juge doit veiller, lors de l’exercice de ses fonctions judiciaires, à la protection des droits et libertés des personnes et des groupes, et de leur sécurité judiciaire, ainsi qu’à l’application de la loi.
Article 42
Conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 110 de la Constitution, les magistrats du siège ne sont astreints qu’à la seule application de la loi. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l’application impartiale de la loi.
Article 43
En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 110 de la Constitution, les magistrats du parquet sont tenus à l’application de la loi et doivent se conformer aux instructions écrites conformes à la loi émanant de l’autorité dont ils relèvent dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.
Les magistrats du parquet sont également tenus de se conformer aux ordres et aux observations conformes à la loi émanant de leurs chefs hiérarchiques.
Article 44
Le magistrat s’engage à respecter les principes et règles énoncés dans le code de déontologie judiciaire. Il veille également au respect et à la préservation des coutumes et usages de la magistrature. Il lui est interdit de porter la robe en dehors des salles d’audiences.
Article 45
En application des dispositions du premier alinéa de l’article 120 de la Constitution, le magistrat veille à statuer sur les affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable, sous réserve des délais fixés par des textes particuliers.
Article 46
En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 111 de la Constitution, les magistrats ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales.
Ils leur est également interdit de mener toute action individuelle ou collective de nature à arrêter ou entraver la tenue des audiences ou le fonctionnement normal des juridictions.
Article 47
Les magistrats ne peuvent exercer en dehors de leurs fonctions, même à titre occasionnel, une activité professionnelle, rémunérée ou non, de quelque nature que ce soit. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par décision du Président-délégué du Conseil pour les besoins de l’enseignement ou de la recherche scientifique ou pour effectuer des missions dont ils sont chargés par l’Etat.
Cette interdiction ne s’étend pas à la production d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques. Toutefois les auteurs ne peuvent mentionner leur qualité de magistrat que sur autorisation du Président-délégué du Conseil.
Le magistrat peut participer à des activités et des conférences scientifiques, sans toutefois que cela n’affecte son rendement professionnel, sous réserve des dispositions des articles 37 et 44 ci-dessus. Les avis exprimés par le magistrat concerné à l’occasion de cette participation sont des avis personnels et ne reflètent en aucun cas l’avis d’une quelconque instance officielle, sauf s’il en est autorisé.
Article 48
En application des dispositions de l’article 109 de la Constitution, le juge ne saurait, dans sa fonction judiciaire, recevoir d’injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression. Chaque fois qu’il estime que son indépendance est menacée, le juge doit en saisir le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire conformément aux dispositions de la loi organique relative à ce dernier.
Article 49
Il est interdit à tout magistrat d’émettre son avis sur une affaire soumise à la justice.
Article 50
Tout magistrat s’engage à participer aux sessions et programmes de formation continue organisés au profit des magistrats.
Article 51
Les responsables judiciaires reçoivent une formation spécialisée en matière d’administration judiciaire.
Article 52
Le magistrat est astreint à résider dans le ressort de la cour d’appel où il exerce ses fonctions.
Une autorisation de résidence hors dudit ressort peut toutefois être accordée par le Président-délégué du Conseil sur la base d’une demande motivée du magistrat concerné.
Article 53
Le Conseil tient un dossier individuel pour chaque magistrat dans lequel sont conservés tous documents et pièces relatifs à son état civil et à sa situation familiale, et ceux relatifs à la gestion de sa carrière.
Article 54
L’évaluation des performances des magistrats est confiée :
– au Premier président de la Cour de Cassation en ce qui concerne les conseillers de ladite Cour et les premiers présidents des diverses Cours d’appel ;