1318 BULLETIN OFFICIEL N° 6492 - 14 kaada 1437 (18-8-2016)
– au Procureur général du Roi près la Cour de cassation en ce qui concerne les magistrats du parquet près ladite Cour et les procureurs généraux du Roi près les diverses cours d'appel ;
– aux premiers présidents des diverses Cours d'appel en ce qui concerne les magistrats exerçant dans ces Cours et les présidents des juridictions du premier degré de leur ressort ;
– aux procureurs généraux du Roi près les Cours d'appel en ce qui concerne leurs substituts et les procureurs du Roi près les juridictions du premier degré de leurs ressorts ;
– aux présidents des juridictions du premier degré en ce qui concerne les magistrats exerçant dans ces juridictions ;
– aux procureurs du Roi près les juridictions du premier degré en ce qui concerne leurs substituts.
Article 55
Un rapport d'évaluation des performances des magistrats est élaboré, avant la fin du mois de décembre de chaque année, par les responsables judiciaires visés à l'article 54 ci-dessus, chacun en ce qui le concerne.
Un modèle dudit rapport est fixé par décision du Conseil. Il comporte notamment les éléments suivants :
– la performance professionnelle ;
– les aptitudes personnelles ;
– la conduite et les rapports avec le milieu professionnel ;
– l'aptitude à la gestion ;
– les souhaits du magistrat et ses avis sur les conditions de travail et les moyens disponibles.
Un exemplaire du rapport d'évaluation des performances est adressé, dès son élaboration, au secrétariat général du Conseil pour être joint au dossier du magistrat.
Article 56
Le magistrat a le droit, selon une procédure fixée par le règlement intérieur du Conseil, de consulter le dernier rapport d'évaluation des performances le concernant et ce, avant la fin du mois de juin de l'année suivant celle d'élaboration du rapport.
Le magistrat concerné peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de consultation du rapport d'évaluation des performances le concernant, présenter une doléance à son sujet au Conseil.
Le Conseil statue sur les doléances dont il est saisi, concernant les rapports d'évaluation des performances, dans un délai de trente (30) jours en tenant compte des intervalles entre les sessions du Conseil.
Le magistrat concerné est informé de la suite donnée par le Conseil à sa doléance.
TITRE III
LES POSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATS
Article 57
Tout magistrat se trouve dans l'une des positions suivantes :
– en activité ;
– en service détaché ;
– en disponibilité.
Chapitre premier
Position d'activité
Article 58
Le magistrat est réputé être en activité lorsqu'il exerce effectivement ses fonctions au sein de l'une des juridictions du Royaume.
Est considéré comme étant dans la même position, le magistrat mis à disposition ainsi que celui bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 59 ci-après.
Article 59
Les congés sont répartis comme suit :
1. les congés administratifs incluant les congés annuels, les congés exceptionnels ou les permissions d'absence ;
2. les congés pour raison de santé incluant :
a) les congés de maladie de courte durée ;
b) les congés de maladie de moyenne durée ;
c) les congés de maladie de longue durée ;
d) les congés en raison de maladies ou d'affections contractées dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de cet exercice ;
3. les congés de maternité ;
4. les congés sans solde.
Les magistrats en congé pour raisons de santé perçoivent, selon le cas, la totalité de leur traitement ou la moitié du traitement comptabilisé dans la pension de retraite. Ils bénéficient, dans tous les cas de congés pour raisons de santé, de leur droit à la totalité des allocations familiales.
Article 60
Tout magistrat en activité a droit à un congé annuel rétribué.
La durée du congé est fixée à vingt-deux (22) jours ouvrables au titre de chaque année d'exercice.
Article 61
Les congés administratifs des magistrats sont accordés par :
– le Premier président de la Cour de Cassation et le Procureur général du Roi près ladite Cour, chacun en ce qui le concerne, aux magistrats exerçant à la Cour de Cassation, aux premiers présidents des diverses Cours d'appel ainsi qu'aux procureurs généraux du Roi près lesdites Cours ;