N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1319
– les premiers présidents des diverses cours d’appel et les procureurs généraux du Roi près lesdites cours, chacun en ce qui le concerne, aux magistrats exerçant dans ces cours, aux présidents des juridictions du premier degré et aux procureurs du Roi près lesdites juridictions exerçant dans leurs ressorts ;
– les présidents des juridictions du premier degré et les procureurs du Roi près lesdites juridictions, chacun en ce qui le concerne, aux magistrats exerçant dans celles-ci.
Article 62
Les responsables judiciaires visés à l’article 61 ci-dessus fixent, chacun en ce qui le concerne, l’échelonnement des congés annuels. Ils peuvent pour les besoins du service s’opposer à leur fractionnement. Il est tenu compte de la situation familiale pour l’octroi de la priorité dans le choix des périodes des congés annuels.
Le bénéfice du congé annuel au titre d’une année ne peut être reporté à l’année suivante qu’à titre exceptionnel et une seule fois.
Le fait de ne pas bénéficier du congé annuel n’ouvre droit à aucune indemnité.
Le Conseil est immédiatement informé des congés accordés.
Article 63
Les responsables judiciaires visés à l’article 61 ci-dessus peuvent, chacun en ce qui le concerne, accorder des congés exceptionnels ou permissions d’absence à plein traitement, sans que cela n’entre en ligne de compte des congés ordinaires :
– aux magistrats justifiant de raisons familiales ou de motifs sérieux et exceptionnels, dans une limite de dix (10) jours par an ;
– aux magistrats désireux d’accomplir le pèlerinage aux lieux saints. Cette permission n’est accordée qu’une seule fois au cours de leur carrière pour une durée de deux (2) mois, à condition de ne pas bénéficier, au cours de l’année du congé du pèlerinage, du congé prévu à l’article 60 ci-dessus.
La liste des congés exceptionnels dont bénéficient les magistrats est fixée par voie réglementaire.
Article 64
Le magistrat peut, sur sa demande et après acceptation du Président-délégué du Conseil bénéficier, une fois tous les deux (2) ans, d’un congé sans solde dans les limites d’un seul mois indivisible.
Article 65
En cas de maladie dûment constatée mettant le magistrat dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, ce dernier doit fournir un certificat médical fixant la durée pendant laquelle il lui serait impossible d’exercer ses fonctions. Dans ce cas, il est de plein droit réputé en congé de maladie.
Tout contrôle utile médical ou administratif peut être effectué afin de s’assurer que le magistrat ne bénéficie de son congé qu’en vue de se soigner.
Les congés de maladie de moyenne et longue durée, sont accordés par le Président-délégué du Conseil.
A l’exception des congés de maladie de courte durée accordés directement par les responsables judiciaires cités à l’article 61 ci-dessus, les autres congés pour raison de santé ne peuvent être accordés qu’après accord du Conseil de santé.
Article 66
La durée du congé de maladie de courte durée ne peut excéder six (6) mois par période de douze (12) mois consécutifs. Pendant les trois premiers mois, le magistrat concerné perçoit la totalité de ses émoluments. Ces émoluments sont réduits de moitié pendant les trois mois suivants.
Article 67
Le congé de maladie de moyenne durée ne peut excéder au total trois (3) ans. Il est accordé au magistrat atteint d’une maladie le mettant dans l’incapacité d’exercer ses fonctions et exigeant, en outre, un traitement et des soins prolongés, et présentant un caractère invalidant de gravité attestée.
Pendant les deux premières années du congé précité, le magistrat perçoit la totalité de ses émoluments. Ces derniers, sont réduits de moitié la troisième année.
La liste des maladies donnant droit aux congés prévus au présent article est établie par voie réglementaire.
Article 68
Le total des congés maladie de longue durée ne doivent pas excéder cinq (5) ans. Ils sont accordés aux magistrats atteints de l’une des maladies fixées par voie réglementaire.
Le magistrat perçoit pendant les trois premières années du congé de maladie la totalité de ses émoluments et pendant les deux années qui suivent, la moitié desdits émoluments.
Article 69
Si la maladie est contractée, ou si elle s’est aggravée pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou si cette maladie provient d’un acte de dévouement dans l’intérêt public ou pour sauver la vie d’une personne, ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le magistrat reçoit l’intégralité de ses émoluments jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou qu’il soit reconnu dans l’incapacité totale d’exercer ses fonctions. Dans ce cas, il est mis à la retraite conformément à la législation relative aux pensions civiles après que son cas soit soumis au Conseil.
Le magistrat a droit, en outre, dans tous les cas prévus au présent article, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Article 70
Lorsque le Conseil de santé constate à l’expiration du congé pour raisons de santé, que le magistrat est définitivement inapte à reprendre ses fonctions, l’intéressé est admis à la retraite soit à sa demande, soit d’office.