1320 BULLETIN OFFICIEL N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016)
Si le Conseil de santé constate que le magistrat n'est pas définitivement inapte et si l'intéressé, à l'expiration de son congé pour raison de santé, ne peut reprendre ses fonctions, il est mis d'office en disponibilité conformément à l'article 87 ci-dessous.
Article 71
La magistrate enceinte bénéficie d'un congé de maternité d'une durée de quatorze (14) semaines durant laquelle elle reçoit l'intégralité de ses émoluments.
Article 72
Le magistrat peut faire l'objet d'une mutation, conformément aux critères prévus par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dans les cas suivants :
– sur sa demande ;
– à la suite d'un avancement de grade ;
– en cas de création ou de suppression d'une juridiction ;
– en cas de vacance d'un poste judiciaire ou en vue de combler un manque d'effectifs.
Article 73
Les premiers présidents des diverses Cours d'appel et les procureurs généraux du Roi près lesdites Cours, chacun en ce qui le concerne, peuvent déléguer, parmi les magistrats en activité dans leurs ressorts, un magistrat en vue de combler un manque urgent d'effectifs dans une juridiction relevant desdits ressorts.
Le Premier président de la Cour de cassation et le Procureur général du Roi près ladite cour, chacun en ce qui le concerne, peuvent, le cas échéant, déléguer un magistrat d'un ressort de cour d'appel à un autre en vue de combler un manque urgent d'effectifs dans une juridiction.
Dans tous les cas de délégation, il est tenu compte de :
1. l'avis du responsable judiciaire hiérarchique ;
2. la proximité géographique ;
3. la situation sociale du magistrat.
Article 74
La durée de la délégation ne peut excéder trois (3) mois.
La durée de la délégation peut être renouvelée une seule fois après accord de l'intéressé.
Le magistrat délégué est réintégré de plein droit à son poste d'origine après l'expiration de la durée de la délégation.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est immédiatement avisé des décisions de délégation.
Article 75
Le magistrat délégué bénéficie d'une indemnité dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Article 76
Le magistrat ne peut être délégué plus d'une fois tous les cinq ans qu'après son accord.
Article 77
Le magistrat délégué peut présenter une doléance au Conseil, dans un délai de dix (10) jours suivant la date de réception de la décision de délégation.
La doléance ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision de délégation.
Article 78
Le magistrat est mis à disposition lorsque, tout en relevant du corps de la magistrature, jouissant de tous ses droits, y compris ses droits à l'avancement et à la retraite, et y occupant son poste budgétaire, il exerce ses fonctions dans une administration publique.
Le magistrat peut également être mis à disposition dans les cas prévus par les textes législatifs en vigueur pour accomplir des fonctions déterminées et durant une période déterminée.
Le magistrat mis à disposition bénéficie des diverses indemnités accordées par l'administration d'accueil.
L'administration auprès de laquelle le magistrat est mis à disposition adresse annuellement un rapport d'évaluation des performances du magistrat au Conseil pour lui permettre le suivi de l'activité dudit magistrat.
Le magistrat mis à disposition conserve son poste judiciaire dans lequel il est nommé.
Chapitre II
Le détachement
Article 79
Le magistrat est en position de détachement lorsqu'il exerce en dehors du corps de la magistrature, mais continue à y appartenir et à y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Le magistrat en position de détachement conserve son poste judiciaire dans lequel il est nommé.
Article 80
Les magistrats peuvent être détachés, selon les conditions prévues par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dans les cas suivants :
– auprès des administrations de l'Etat ou des instances et établissements publics ;
– pour exercer les fonctions de magistrat de liaison ou de conseiller auprès de l'une des ambassades du Royaume ;
– auprès d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale.
Article 81
Le magistrat détaché supporte la retenue sur salaire correspondant à son grade et à son échelon statutaire dans son service d'origine, conformément au régime des pensions civiles.