N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1321
Article 82
A l'exception des cas de détachement de plein droit, le détachement a lieu pour une durée maximum de cinq (5) ans renouvelable.
Article 83
Le poste de magistrat détaché peut être immédiatement remplacé, sauf dans le cas où il est détaché pour une période inférieure ou égale à six (6) mois non renouvelable.
A l'expiration du détachement et sous réserve des dispositions de l'article 84 ci-après, le magistrat détaché est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine où il occupera le premier poste vacant. S'il ne peut être réintégré, faute de poste vacant correspondant à son grade dans le corps de la magistrature, il continue à percevoir de l'administration de détachement, le salaire correspondant à sa situation statutaire, durant l'année en cours.
L'administration d'origine doit obligatoirement intégrer le magistrat concerné à compter de l'année suivante dans l'un des postes budgétaires correspondants.
Article 84
Le magistrat détaché auprès d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale est immédiatement réintégré dans le corps de la magistrature en cas de cessation de son détachement.
A défaut de poste vacant correspondant à son grade dans le corps de la magistrature et si sa réintégration n'est pas possible, il est réintégré en surnombre par décision du Conseil visée par l'autorité gouvernementale chargée des finances. Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première disponibilité d'un poste dans le budget correspondant au grade considéré.
Article 85
Le magistrat détaché est soumis à toutes les règles régissant la fonction qu'il exerce au titre de son détachement. L'autorité auprès de laquelle il est détaché, adresse annuellement un rapport d'évaluation des performances du magistrat au Conseil pour lui permettre le suivi de l'activité dudit magistrat.
Chapitre III
Mise en disponibilité
Article 86
Le magistrat est en position de disponibilité lorsque, placé hors du corps de la magistrature, il continue d'y appartenir mais cesse d'y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Le magistrat en position de disponibilité ne perçoit aucun salaire en dehors des cas prévus par la présente loi organique.
Article 87
Le magistrat n'est mis en disponibilité d'office que dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 70 de la présente loi organique.
Article 88
La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour la même durée et, à son expiration, le magistrat doit être :
– soit réintégrer dans son grade au sein du corps de la magistrature ;
– soit mis à la retraite ;
– soit admis à cesser ses fonctions.
Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le magistrat est inapte à reprendre ses fonctions, mais qu'il résulte de l'avis du Conseil de santé qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité fera l'objet d'un troisième renouvellement.
Article 89
La mise en disponibilité est accordée de plein droit, sur demande, au :
– magistrat homme ou femme, pour élever un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;
– magistrat homme ou femme pour élever un enfant de moins de cinq (5) ans.
La durée de cette mise en disponibilité ne peut excéder deux (2) années. Toutefois, elle peut être renouvelée tant que les conditions requises pour l'obtenir sont remplies.
Les magistrats concernés continuent à percevoir les allocations familiales dans les conditions prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 90
La mise en disponibilité peut être accordée, à la demande du magistrat, pour accompagner son conjoint qui est astreint d'établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, hors du territoire, et ce pour une période de deux (2) années renouvelable, sans excéder dix (10) années.
Article 91
Outre les cas énoncés dans les articles précédents, la mise en disponibilité peut être accordée, sur la demande du magistrat, dans les cas suivants :
– survenance d'un accident ou d'une maladie grave du conjoint ou d'un enfant ;
– réalisation d'études ou recherches présentant un intérêt général ;
– pour convenances personnelles.
La durée de disponibilité ne peut excéder trois (3) années dans les cas visés aux premier et au deuxième paragraphes et une année pour convenances personnelles.
Ces périodes ne sont renouvelables qu'une seule fois pour la même durée.