1322 BULLETIN OFFICIEL N° 6492 - 14 kaada 1437 (18-8-2016)
Article 92
Le Président-délégué du Conseil peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que les motifs pour lesquels le magistrat a été placé en position de disponibilité sont valables.
Article 93
Le magistrat mis en disponibilité demande sa réintégration deux (2) mois au moins avant l'expiration de la période en Cours. Il a le droit d'intégrer l'un des trois premiers postes vacants ; sinon le magistrat est maintenu en disponibilité jusqu'à ce que la vacance d'un poste intervienne. Il est toutefois nécessaire de trouver un poste pour lui durant l'année budgétaire suivant la fin de la mise en disponibilité aux fins de sa réintégration.
Article 94
Le magistrat mis en disponibilité peut, sur sa demande, solliciter sa réintégration même avant l'expiration de la période fixée, à l'exception du cas prévu à l'article 93 ci-dessus, à condition de l'existence d'un poste budgétaire vacant.
Article 95
Le magistrat mis en disponibilité qui ne demande pas sa réintégration dans le délai de deux (2) mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité ou qui refuse le poste qui lui est assigné lors de sa réintégration peut être radié du corps de la magistrature par décision du Conseil.
TITRE IV RÉGIME DISCIPLINAIRE
Article 96
Tout manquement par un magistrat à ses devoirs professionnels, à l'honneur, à l'honorabilité ou à la dignité constitue une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Article 97
Le magistrat peut être immédiatement suspendu de ses fonctions lorsqu'il est pénalement poursuivi ou s'il a commis une faute grave.
Constitue une faute grave :
- la violation grave d'une règle de procédure qui constitue une garantie fondamentale des droits des parties ; - la violation grave de la loi applicable au fond ; - la négligence, le retard non justifié et fréquent dans le commencement ou l'exécution de la procédure de jugement ou dans l'examen des affaires lors de l'exercice de ses fonctions judiciaires ; - la violation du secret professionnel et la divulgation du secret des délibérés ; - l'abstention délibérée de récusation d'office dans les cas prévus par la loi ; - l'abstention concertée d'exercer les fonctions ; - l'arrêt ou l'entrave du bon déroulement des audiences et des juridictions ; - la prise d'une position politique ; - l'exercice d'une activité politique ou syndicale ou l'adhésion à un parti politique ou à un syndicat professionnel.
Article 98
La poursuite pénale du magistrat ne fait pas obstacle à sa poursuite disciplinaire.
Article 99
Sont applicables aux magistrats, sous réserve du principe de proportionnalité avec la faute commise, les sanctions disciplinaires selon les degrés suivants :
1- Premier degré : - l'avertissement ; - le blâme ; - le retard dans l'avancement d'échelon à un échelon supérieur, pendant une durée maximale de deux (2) ans ; - la radiation de la liste d'aptitude pendant une durée maximale de deux (2) ans.
Les sanctions de ce degré peuvent être assorties d'une mutation d'office.
2- Deuxième degré : - l'exclusion temporaire des fonctions, privative de toute rémunération à l'exception des allocations familiales, pendant une période ne pouvant excéder six (6) mois ; - la rétrogradation d'un grade.
Ces deux sanctions sont assorties d'une mutation d'office.
3- Troisième degré : - la mise à la retraite d'office ou la cessation des fonctions lorsque le magistrat n'a pas droit à une pension de retraite ; - la révocation.
Article 100
Les décisions disciplinaires définitives rendues par le Conseil sont jointes au dossier du magistrat poursuivi.
Article 101
Le magistrat est réhabilité, sur sa demande, après expiration d'un délai de trois ans pour les sanctions de premier degré, et de cinq ans pour les sanctions du deuxième degré, à compter de la date d'exécution de la sanction.
Article 102
A l'exception des absences dûment justifiées, le magistrat qui cesse délibérément ses fonctions, est considéré en situation d'abandon de poste. Il est alors réputé avoir renoncé aux garanties disciplinaires prévues à la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Le responsable judiciaire informe le Président-délégué du Conseil du cas d'abandon de poste par le magistrat.