N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1323
Le Président-délégué du Conseil adresse une mise en demeure au magistrat auquel est reproché l’abandon de poste, lui enjoignant de reprendre ses fonctions et l’informant des mesures auxquelles il s’expose en cas de refus de reprise du travail.
Cet avertissement lui est adressé, par tous moyens disponibles, à la dernière adresse personnelle déclarée par le concerné au Conseil.
Si après expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la date de réception de la mise en demeure, l’intéressé n’a pas repris ses fonctions, le Conseil est en droit de prononcer la révocation à son encontre.
Faute de pouvoir notifier la mise en demeure, le Président-délégué du Conseil ordonne la suspension immédiate du salaire du magistrat dont est reproché l’abandon de poste.
Au cas où le magistrat n’a pas repris son travail dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de la décision de suspension de salaire, le Conseil prononce la révocation à son encontre. S’il reprend son travail dans le délai précité, son dossier est renvoyé au Conseil, conformément à la procédure disciplinaire prévue par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
La sanction de révocation dans les cas prévus au présent article, prend effet à partir de la date d’abandon de poste.
TITRE V CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS Article 103
Les cas aboutissant à la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation du corps de la magistrature sont déterminés comme suit :
– la mise à la retraite dans les conditions prévues à l’article 104 ci-après ; – la démission dûment acceptée ; – la révocation ; – le décès.
Dans les cas précités, l’intéressé perd de plein droit sa qualité de magistrat, sous réserve des dispositions de l’article 105 ci-dessous.
Article 104
La mise à la retraite est prononcée par décision du Conseil dans les conditions prévues par le régime des pensions civiles.
L’âge de la retraite des magistrats est fixé à soixante (65) ans. Cette limite d’âge peut être prorogée pour une période maximale d’une (1) année renouvelable quatre fois pour la même durée.
Article 105
Le Conseil peut conférer l’honorariat aux magistrats mis à la retraite ayant rendu des services éminents et distingués à la magistrature et à la justice. En cette qualité, ils sont invités à assister aux cérémonies officielles organisées par les juridictions.
La qualité de magistrat honoraire ne confère aucun avantage en nature ou pécuniaire.
Le magistrat honoraire ne peut user du titre de magistrat qu’en mentionnant qu’il est magistrat honoraire.
Cette qualité peut être retirée s’il s’est avéré que le magistrat honoraire en a usé à mauvais escient.
Article 106
La démission est présentée pour qu’il y soit statué, conformément aux modalités prévues par les dispositions de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
La démission n’a d’effet qu’après qu’elle ait été dûment acceptée. L’acceptation de la démission la rend irrévocable.
Elle ne fait pas obstacle à l’exercice de la poursuite disciplinaire en raison d’actes antérieurs ou qui n’auraient été révélés qu’après cette acceptation.
Article 107
En cas de décès d’un magistrat, ses ayants droit bénéficient de tous les droits découlant du décès conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Article 108
A la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, tous les magistrats conservent leur ancienneté dans le grade et l’échelon.
Article 109
Conformément à l’article 4 ci-dessus les magistrats sont renommés comme suit :
– les présidents de chambre à la Cour de cassation sont nommés conseillers à la Cour de cassation ; – le Premier avocat général près la Cour de cassation est nommé Avocat général près la Cour de cassation ; – les présidents de chambre des Cours d’appel de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès sont nommés conseillers auxdites cours ; – les premiers substituts des Procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès sont nommés substituts des procureurs généraux du Roi près lesdites Cours ; – les présidents de chambre des cours d’appel administratives sont nommés conseillers auxdites cours ; – les présidents de chambre des cours d’appel de commerce sont nommés conseillers auxdites cours ; – les premiers substituts des procureurs généraux du Roi près les cours d’appel de commerce sont nommés substituts des procureurs généraux du Roi près lesdites cours ; – les vice-présidents des tribunaux de première instance de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès sont nommés juges auxdits tribunaux ;