1324 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016)
- les premiers substituts des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès sont nommés substituts des procureurs du Roi près lesdits tribunaux ;
– les vice-présidents des tribunaux de commerce sont nommés juges dans lesdits tribunaux ;
– les premiers substituts des procureurs du Roi près des tribunaux de commerce sont nommés substituts des procureurs du Roi près lesdits tribunaux ;
– les conseillers près les tribunaux administratifs sont nommés juges dans lesdits tribunaux ;
Les autres magistrats conservent les postes judiciaires auxquels ils ont été nommés.
Article 110
Les magistrats chargés d'une responsabilité dans le bureau d'une association non professionnelle, à la date de publication de la présente loi organique au «Bulletin officiel», doivent se conformer, en ce qui concerne leur situation, aux dispositions de l'article 38 ci-dessus dans un délai de six (6) mois à compter de la publication de la présente loi organique.
Article 111
La présente loi organique entre en vigueur dès l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Toutefois, les dispositions des articles 104, 110 et 116 entrent en vigueur à compter de sa publication au «Bulletin officiel».
Article 112
Sous réserve des dispositions des articles 113, 114, 115 et 117 ci-après, sont abrogés tous les textes contraires à la présente loi organique, notamment le dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut des magistrats, tel que modifié et complété.
Toutefois, les textes pris en application du dahir précité demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement ou abrogation.
Article 113
Les dispositions de l'article 16 du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut des magistrats, tel que modifié et complété, relatives à la déclaration du patrimoine demeurent en vigueur, à titre transitoire, jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 158 de la Constitution.
Toutefois, en application des dispositions des alinéas premiers des articles 107 et 113 de la Constitution, le secrétariat général du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, son Président-délégué et son secrétaire général se substituent respectivement, dès l'installation du Conseil, au secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature, au ministre de la justice et au secrétaire dudit conseil visés aux dispositions de l'article 16 du dahir n° 1-74-467 précité.
Article 114
Les attachés de justice en cours de formation à l'Institut supérieur de la magistrature à la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », et ayant réussi l'examen de fin de stage, sont nommés, par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, magistrats au premier échelon du troisième grade. Ils sont soumis au régime d'avancement prévu à l'article 115 ci-après.
Les attachés de justice qui n'ont pas réussi leur examen sont licenciés ou sont remis à la disposition de leur administration d'origine. La durée de la formation peut être prorogée pour une durée d'une année pour les candidats n'ayant pas réussi à l'examen.
Article 115
Par dérogation aux dispositions de l'article 33 ci-dessus, le régime d'avancement au deuxième grade concernant les magistrats classés au troisième grade, à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel, demeure soumis aux dispositions du 4ème alinéa de l'article 23 du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut des magistrats, tel que modifié et complété.
Article 116
Par dérogation aux dispositions de l'article 104 ci-dessus, l'âge de la retraite des magistrats est fixé, de manière transitoire:
– à soixante et un (61) ans pour ceux qui sont nés en 1957 ;
– à soixante deux (62) ans pour ceux qui sont nés en 1958 ;
– à soixante trois (63) ans pour ceux qui sont nés en 1959 ;
– à soixante quatre (64) ans pour ceux qui sont nés en 1960.
Les magistrats en état de prorogation de la limite d'âge, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'expiration de la durée de ladite prorogation.
Cette limite d'âge peut être prorogée, par le Conseil, pour une période maximale d'une (1) année renouvelable pour la même durée, jusqu'à l'âge de 70 ans, conformément aux critères prévus par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Article 117
Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 56 du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut des magistrats, tel que modifié et complété, demeurent en vigueur de manière transitoire. Celles de l'article 25 ci-dessus entrent en vigueur six (6) mois après l'entrée en vigueur de la présente loi organique.
Demeurent en vigueur, de manière transitoire, les dispositions des articles 4 à 12 du dahir n° 1-74-467 précité et les textes réglementaires pris pour l'application desdits articles jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement de formation des magistrats.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6456 du 6 rejeb 1437 (14 avril 2016).