N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1325
Dahir n° 1-16-107 du 23 chaoual 1437 (28 juillet 2016) portant promulgation de la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 1010-16 du 7 chaoual 1437 (12 juillet 2016) par laquelle il déclare que :
« 1. l’expression « notamment » prévue au premier « paragraphe du premier alinéa de l’article 4 de la loi organique « n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice « du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics n’est « pas conforme à la Constitution ;
« 2. que les autres dispositions de la présente loi organique « ne sont pas contraires à la Constitution ;
« 3. que l’expression « notamment » prévue au premier « paragraphe du premier alinéa de l’article 4 susvisé, déclarée « non conforme à la Constitution, peut être séparée des autres « dispositions dudit article et de ce fait, la loi organique n° 44-14 « déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de « présenter des pétitions aux pouvoirs publics peut être « promulguée, après suppression de l’expression précitée ».
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 23 chaoual 1437 (28 juillet 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier
En application des dispositions de l’article 15 de la Constitution, la présente loi organique détermine les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics par les citoyennes et les citoyens.
Article 2
Au sens de la présente loi organique, on entend par :
- Pétition : toute demande écrite contenant des revendications, propositions ou recommandations, adressée par des citoyennes et des citoyens résidant au Maroc ou à l’étranger aux pouvoirs publics concernés afin de prendre les mesures appropriées les concernant, dans le respect des dispositions de la Constitution et de la loi et conformément aux procédures prévues par la présente loi organique ;
- Pouvoirs publics : le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants ou le président de la Chambre des conseillers ;
- Pétitionnaires : les citoyennes et les citoyens résidant au Maroc ou à l’étranger qui ont pris l’initiative de préparer la pétition et qui l’ont signée à condition qu’ils jouissent de leurs droits civils et politiques et qu’ils soient inscrits sur les listes électorales générales ;
- Personnes appuyant la pétition : les citoyennes et les citoyens qui expriment leur appui à la pétition en apposant leurs signatures sur une liste dénommée « liste d’appui à la pétition » et qui remplissent les conditions prévues au troisième paragraphe du présent article ;
- Liste d’appui à la pétition : la liste qui comporte les signatures des personnes appuyant la pétition, leurs prénoms et noms, les numéros de leurs cartes nationales d’identité et leurs adresses ;
- Comité de présentation de la pétition : Comité composé de 9 membres au moins choisis par et parmi les pétitionnaires.
Chapitre II Des conditions de présentation des pétitions
Article 3
Pour être recevable, la pétition doit :
- poursuivre un but d’intérêt général ;
- contenir des revendications, propositions ou recommandations licites ;
- être rédigée de manière claire ;
- être assortie d’une note détaillée indiquant les motifs ayant présidé à sa présentation et les objectifs qu’elle poursuit ;
- être accompagnée de la liste d’appui à la pétition visée à l’article 6 ci-après.
Article 4
Les pétitions sont déclarées irrecevables lorsqu’elles contiennent des revendications, des propositions ou des recommandations qui :
- portent atteinte aux constantes fédératrices de la Nation relatives à la religion musulmane, à l’unité nationale, à la forme monarchique de l’Etat, au choix démocratique ou aux acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux tels que prévus par la Constitution ;
- portent sur des questions relatives à la sécurité intérieure, à la défense nationale ou à la sécurité extérieure de l’Etat ;