Dahir n° 1-16-107 du 28 juillet 2016

portant promulgation de la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.

Type

Dahir

Numéro

1-16-107

Date

28 juillet 2016

Traduction française

BO n° 6492 du 18 août 2016, page 29 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Loi promulguée par ce dahir

• Loi organique n° 44-14 du 28 juillet 2016
  déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 44-14 du 28 juillet 2016
  déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
• Décision n° 1010-16 du 12 juillet 2016

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