Nº 7404 – 17 kaada 1446 (15-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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l'extension de leur portée et la consolidation de leur appropriation par les citoyens(ne)s sont, à cet égard, essentielles pour accroître leur influence sur la décision publique, notamment au niveau local. De plus, la capacitation et l'éducation civique jouent un rôle crucial pour que la participation citoyenne dépasse le cadre formel et devienne une contribution éclairée et significative à la vie en société.
I. Des mécanismes juridiques et institutionnels ambitieux, mais faiblement appropriés par les citoyen(ne)s La Constitution marocaine garantit aux citoyen(ne)s une participation plus étendue et une implication accrue dans les affaires publiques, à travers des mécanismes innovants permettant aux citoyen(ne)s de s'exprimer et de se faire entendre de manière plus constante, au-delà des périodes électorales. Cette évolution répond ainsi à leur besoin d'interactions plus fréquentes et directes avec les élus et les pouvoirs publics, notamment lorsqu'ils sont confrontés à des préoccupations émergentes. Toutefois, les données disponibles7 révèlent un décalage entre les avancées institutionnelles et la réalité de leur mise en œuvre. Un constat largement partagé par les acteurs auditionnés8. Ce décalage se traduit par un recours limité aux mécanismes officiels et une faible participation à travers ces canaux. 1. Les mécanismes participatifs institutionnels Les pétitions9, les motions législatives10 ainsi que les consultations et concertations publiques11 figurent parmi les avancées les plus significatives de la Constitution de 2011. Ces mécanismes innovants permettent aux citoyen(ne)s, ainsi qu’aux associations et organisations nongouvernementales, de participer activement à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques. En offrant un cadre et des canaux pour exprimer leurs opinions et préoccupations, ils renforcent la démocratie participative et assurent que les décisions gouvernementales reflètent davantage les besoins et aspirations du citoyen(ne) et de la société. Les pétitions : La loi organique n° 44-1412 définit la pétition, au niveau national, comme « toute demande écrite contenant des revendications, propositions ou recommandations »13 et stipule que ladite demande doit nécessairement poursuivre un intérêt général. Cette exigence établit une distinction claire entre les pétitions et les doléances (chikaya, isti‘taf, tadhaloum) qui sont des https://www.eparticipation.ma/espace/liste_petitions ; https://www.collectivites-territoriales.gov.ma/sites/default/files/inlinefiles/Rapport_bilan%20p%C3%A9titions__0.pdf 8 Voir notamment les auditions de : M. Aimane Cherragui, expert jeunesse et société civile (28/07/2022) ; Association Sim-Sim participation citoyenne (24/11/2022). 9 Le droit de pétition est consacré par les articles 15 et 139 de la Constitution, respectivement pour l’échelon national et territorial. 10 Conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, les citoyennes et les citoyens ont le droit de présenter des motions en matière législative au niveau national. 11 La concertation publique est consacrée par les articles 12, 13 et 139 de la Constitution, respectivement pour l’échelon national et territorial. 12 Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée. 13 Article 2 de la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, promulguée par le dahir n° 1-16-107 du 28 juillet 2016, B.O. n° 6492. 7
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