Loi organique n° 44-1412

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Type: Loi organique
Numéro: 44-1412
Première mention: BO n° 7404 du 15 mai 2025, page 15 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7404 du 15 mai 2025, page 15

loi organique n° 44-1412 définit la pétition, au niveau national, comme « toute demande écrite contenant des revendications, propositions ou recommandations »13 et stipule que ladite demande doit nécessairement poursuivre un intérêt général. Cette exigence établit une distinction claire entre les pétiti

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Textes cités avec cet acte

Loi organique n° 44-14 du 28 juillet 2016
déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
Dahir n° 1-16-107 du 28 juillet 2016
portant promulgation de la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs…

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