BO n° 6492 du 18 août 2016, page 1
loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics 1325
Loi organique n° 44-14 du 28 juillet 2016
déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
- Type
- Loi organique
- Numéro
- 44-14
- Date
- 28 juillet 2016
- Traduction française
- BO n° 6492 du 18 août 2016, page 29 · PDF officiel
- Mentions
- 6 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro
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BO n° 6492 du 18 août 2016, page 29
loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
BO n° 6584 du 6 juillet 2017, page 5
loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, promulguée par le dahir n° 1-16-107 du 23 chaoual 1437 (28 juillet 2016), notamment son article 9 ;
BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 103
loi organique N°44.14 relative au droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Ce droit de pétition qui se limite au niveau national aux citoyens et requiert un minimum de 5.000 signatures, se trouve également élargi aux associations au niveau territorial. Le nombre de signatures demandées
BO n° 7404 du 15 mai 2025, page 15
Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée. 13 Article 2 de la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions
BO n° 7404 du 15 mai 2025, page 16
loi organique n° 44-14 prévoit le renvoi des pétitions concernant des doléances vers les instances constitutionnelles concernées15. Au niveau territorial, les citoyen(ne)s, ainsi que les associations, peuvent soumettre des pétitions pour demander l'inscription à l'ordre du jour du Conseil d’une collec